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EUROPE
06.06.2013

Décision de la Cour de Justice de l’UE sur les CVO : La Conf’ continuera de refuser cet impôt déguisé

Dans son arrêt rendu le 30 mai, la Cour de Justice de l'Union Européenne a acté que les cotisations volontaires obligatoires (CVO*) n'étaient pas des ressources d'Etat et que les actions de l'interprofession de la dinde (seule en cause dans ces décisions) ne sont pas des aides d'Etat. La Confédération paysanne prend acte de ces décisions, mais assure qu'elle continuera à s'opposer à ce système d'impôts déguisés au profit d'organismes privés. Il nous semble toujours incohérent qu'une cotisation soit à la fois volontaire et obligatoire.

Par ailleurs, dans le cadre des poursuites engagées à l'encontre de paysans qui ont refusé de payer leurs cotisations, la Confédération paysanne attend de la Justice qu'elle prenne en compte l'incohérence de cette situation.

La décision de la Cour de Justice européenne ne peut exonérer les interprofessions, organismes de droit privé, de l'application du pluralisme en leur sein pour la représentation des producteurs. La Confédération paysanne attend du ministère de l'Agriculture et du Parlement au travers de la future Loi d'Avenir Agricole et Forestière qu'ils imposent enfin le pluralisme à ces organismes qui prélèvent des cotisations à tous les paysans. La future Loi doit prendre en compte les promesses du candidat Hollande d'ouvrir enfin les interprofessions à tous les syndicats.

Tous cotisants, tous représentés !

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