PAC

Contrôle des surfaces pastorales ligneuses : le Ministère doit revenir à la raison !



28.06.2018 Le guide d'admissibilité des prairies et pâturages permanents, qui détermine les critères d'éligibilité des surfaces pastorales ligneuses au titre de la PAC*, a été révisé en 2018. Cette révision va avoir pour conséquence de restreindre la proportion des surfaces bénéficiaires des aides PAC* et donc d'exclure des éleveuses et éleveurs.

Le Ministère a, en effet, adressé des consignes strictes pour le déroulement des prochains contrôles sur ces surfaces faisant l'objet de prorata, enjoignant les contrôleurs à appliquer le guide à la lettre. Ainsi, la présence de la ressource fourragère devra être constatée le jour du contrôle. Or, ces contrôles interviennent au mois d'août, période où la ressource se fait rare en région sèche !

De plus, les photos autrefois utilisées pour justifier la présence de ressources à d'autres périodes de l'année ne peuvent plus servir de preuve.

Dès lors, quelle possibilité reste-t-il aux éleveuses et éleveurs ?

Pour dénoncer l'absurdité de cette situation, la Confédération paysanne a choisi de recourir à un huissier pour constater la présence de la ressource et en apporter la preuve. C'est ce qui a été organisé ce jeudi chez un éleveur de brebis viande à Vauvenargues, dans les Bouches-du-Rhône, où un huissier est venu dresser le constat de la présence de ressources fourragères ligneuses, consommables et consommées par ses brebis, sur les parcelles déclarées éligibles aux financements PAC*.

Tous les paysan-ne-s concernés devront-ils en arriver là ? Et à quel prix ? La Confédération paysanne interpelle donc une nouvelle fois le Ministère de l'agriculture pour que soient mis en place des contrôles adaptés aux réalités de terrain.

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