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LOI EGALIM
19.03.2019

Contractualisation : être plus forts face aux agissements des laiteries

La loi EGALIM a introduit le principe « d'inversion de la contractualisation », c'est-à-dire que la proposition initiale de contrat revient au producteur ou à son organisation de producteurs (OP). Or, des acheteurs industriels comme Lactalis ou Danone profitent scandaleusement de l'évolution de ce cadre réglementaire pour fragiliser davantage encore les producteurs isolés et s'attaquer à la défense collective des intérêts des éleveurs laitiers.

Ainsi, des producteurs de lait non membres d'une OP ou membres d'une OP transversale France Milk Board (FMB) ont reçu un courrier de leur acheteur leur signifiant qu'ils devaient dans un délai très court annoncer s'ils proposaient un avenant à leur contrat de leur propre chef ou s'ils déléguaient cette charge à leur acheteur.

La peur de ne plus être collecté, le fait de devoir être à l'initiative du contrat et ce dans un délai raccourci engendrent une réelle pression sur le producteur au point de se sentir contraint de déléguer cette proposition d'avenant à son acheteur. Acheteur qui ne manquera pas d'imposer son contrat et la détermination du prix qui en découle, au détriment du producteur.

Face à cela, nous appelons les producteurs concernés à ne pas se paniquer, à ne pas signer l'éventuel avenant proposé par leur acheteur et à rejoindre les organisations de producteurs transversales FMB sur leur territoire. Ils seront ainsi couverts par la proposition d'accord-cadre réalisée par l'OP à laquelle ils auront donné mandat.

Membre fondatrice de FMB, la Confédération paysanne dénonce le comportement de ces industriels. Cette attitude nous conforte dans la nécessité du regroupement en organisations transversales de producteurs fortes, qui ne soient pas inféodées à des industriels. C'est la voie à suivre pour une meilleure défense collective des producteurs de lait.

Nous souhaitons aussi alerter l'État : l'inversion de la contractualisation est insuffisante sans une action contraignante pour rééquilibrer le rapport de forces actuel entre laiteries et producteurs. Sous peine d'acter définitivement l'abandon des producteurs par les pouvoirs publics à la loi du marché, l'ordonnance sur les prix abusivement bas et le retour à des outils de régulation du marché doivent relever ce défi.

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