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FRANCE
13.11.2012

Procès des cotisations forcées

13.11.2012 -
Au tribunal correctionnel de Toulouse est jugé depuis ce matin et suite à la plainte de la Confédération paysanne, la pratique de prélèvements à la collecte, destinés aux sections spécialisées de la FNSEA* (AGPB*, AGPM*, FOP*).
Mme Claudie Viaud, vice-procureur de la République à Toulouse, a estimé que la "discrimination syndicale" était constituée, comme le soutenait la Confédération paysanne.

Le procureur a requis 100 000 euros d'amende contre les  coopératives et  80 000 euros d'amende contre chacun des trois syndicats bénéficiaires de ces prélevements, l'Association générale des producteurs de blé (AGPB*), celle des producteurs de maïs (AGPM*) et la Fédération des oléagineux et protéagineux (FOP*), pour recel de discrimination.

Le délibéré sera rendu le 28 janvier 2013 à 14 heures.

Pour aller plus loin :
Terre-net
La France Agricole
Ouest France
Midi libre
La Dépêche
France inter
Le Nouvel Observateur
France 3
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