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FRANCE
13.11.2012

Un procès pour le respect de la liberté syndicale

Du 12 au 14 novembre, le procès à Toulouse de deux dirigeants de coopératives et de trois responsables de sections syndicales spécialisées a mis en évidence les mécanismes complexes qui, depuis des années, alimentent les caisses de la Fnsea à l'insu de milliers de paysans coopérateurs.
Des milliers de paysans ont cotisé à leur insu pendant des années, par le biais de prélèvements automatiques sur les produits vendus par leurs coopératives et reversées  aux sections spécialisées de la Fnsea. Cela doit s'arrêter là.
Du 12 au 14 novembre, deux dirigeants de coopératives agricoles de Haute-Garonne et trois responsables de sections spécialisées de la Fnsea - l'Association générale des producteurs de blé (AGPB*), l'Association générale des producteurs de maïs (AGPM*) et la Fédération des oléagineux et protéagineux (Fop) - comparaissaient respectivement pour discrimination et recel de discrimination devant le tribunal correctionnel de Toulouse. Ce procès est la conséquence d'une plainte déposée en 2006 par la Confédération paysanne de Midi-Pyrénées, suite à une première plainte déposée en 2003 et classée sans suite en 2004 après une promesse de changement de pratique. Promesse sans suite.
La ligne de défense des prévenus se veut candide : les sections spécialisées collectaient ces fonds « dans l'intérêt de tous », « pour défendre tous les producteurs concernés ». Voilà bien une conception archaïque héritée de l'ère du syndicat unique : on s'arroge le droit de définir le « bien » et, prétendant agir pour sa défense, on s'exonère du droit, de la liberté de penser et de la liberté d'adhésion syndicale des paysans.

Le voile se lève derrière l'embarras : la Fnsea a beaucoup moins d'adhérents – au sens volontaires – qu'elle prétend et dispose de fonds indument collectés auprès de milliers de paysans sans leur consentement.
Ça n'a pas échappé à la procureure : elle a qualifié sans hésitation de discrimination le fait de se servir d'une structure économique coopérative pour organiser la collecte de cotisations au bénéfice d'un seul syndicat. Et de recel de discrimination les pratiques des sections spécialisées de la Fnsea.
Quelles sommes ont été ainsi détournées ? Bien difficile à dire. Les montants qui circulent par voie de presse sont en l'état invérifiables – le chiffre de dix millions d'euros a été publié à l'occasion du procès – tant les mécanismes de prélèvement et de reversement sont complexes. Les faits sont néanmoins avérés et cela suffit pour qu'une sanction à la hauteur du délit soit appliquée.

La procureure a requis 80.000 à 100.000 euros d'amende contre la coopérative Coopéval et 3.000 euros d'amende contre les dirigeants des deux coopératives concernées (la seconde a disparu après sa fusion avec une autre). Par ailleurs, elle a demandé 100.000 euros d'amende contre chacune des trois sections spécialisées de la Fnsea syndicats bénéficiaires des ponctions.

Nous connaitrons le 28 janvier la décision des juges. Quoi qu'il en soit, ce procès est l'occasion d'alerter à nouveau les paysans coopérateurs de toutes les filières agricoles : leur coopérative leur appartient, elle n'appartient pas à la Fnsea. Il leur faut toujours être vigilants et questionner leurs dirigeants sur la nature et la destination des sommes perçues sur la vente de leurs produits. La vigilance doit d'autant plus se manifester que certaines coopératives continuent d'alimenter les caisses des sections spécialisées de la Fnsea sur la marge d'activité de leur structure, évitant ainsi de faire paraître cette ponction comme un prélèvement direct auprès des producteurs. Directs ou indirects, ces détournement de fonds doivent cesser. Au besoin, nous retournerons devant les tribunaux pour faire respecter le droit.
 
Philippe Collin, porte-parole de la Confédération paysanne
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