France Milk Board

Les statuts de FMB n'ayant pas encore été publiés, il est pour le moment impossible de signer les contrats d'approvisionnement FMB. Toutefois, pour montrer le désaccord des paysans et leur engagement dans la démarche FMB, nous vous invitons à signer le bulletin d'adhésion FMB et à l'envoyer le plus rapidement possible (avant le 15 décembre) au siège, à l'adresse suivante :
OFFICE DU LAIT NATIONAL – Résidence l’Odysée – Appt. 25 - 7 allée Simone de Beauvoir - 27000 EVREUX

Télécharger le bulletin d'adhésion

En 2003 les autorités européennes ont décidé de la fin des quotas laitiers pour 2015. Pour organiser en douceur cette sortie, la commission octroie tous les ans une augmentation de 1% de chaque quota. Conséquence : une énorme crise en 2009, du lait en excédent dès que des conditions climatiques, politiques ou économiques surviennent.

Une politique gouvernementale défaillante

Devant l’évidence d’une nécessaire maitrise le gouvernement français a voulu donner des signes et proposer de nouveaux outils. Tout en restant dans une logique ultra-libérale, il essaie de transférer au privé la gestion des volumes en faisant le pari que l’équilibre du marché fera remonter les cours.

Cette nouvelle politique s’appuie sur 4 piliers

• La création de 9 bassins laitiers
• La contractualisation
• Les Organisations de producteurs
• L’observatoire des prix et des marges

1. Les conférences de bassins sont en place. Outil de concentration et de restructuration des exploitations, elles organisent les transferts de références.
Elles permettent de contourner les politiques départementales et régionales d’occupation harmonieuse des territoires pour privilégier l’efficacité économique des opérateurs privés.

2. L’observatoire des prix et des marges est en place. Son rôle : vérifier que les différents opérateurs ne profitent pas de leur condition de domination pour exagérer leurs marges. Cet outil n’apporte rien au paysans car il ne s’intéresse qu’aux intermédiaires et ignorent la nécessaire marge des producteurs

3. Les Organisations de producteurs n’ont pas encore vu le jour officiellement pour des raisons de règlementation européenne. Elles devraient permettre aux producteurs d’avoir plus de poids en face des transformateurs en rassemblant l’offre. Des limites semblent leur être assignées : Elles doivent regrouper 3,5% de la production laitière européennes et ne pas dépasser 30% de la production nationale. Pour la France cela représenterait au maximum 8 milliards de litres de lait par OP

4. La contractualisation, qui fait l’objet de beaucoup de débats et qui peut se décliner de différentes façons.
Dans l’esprit de la loi de modernisation agricole cela doit permettre de garantir aux producteurs une sécurité et une lisibilité à plus long terme. L’ensemble de ces dispositions doit aussi permettre de renforcer le pouvoir des producteurs face aux transformateurs et là, première invraisemblance, Mr Le Maire a obligé les entreprises à présenter un contrat. Comment peut-on imaginer que les industriels proposeront une base en faveur des producteurs ?

Face à cette nouvelle situation, 3 approches étaient possibles :

1. Amender les contrats proposés par les laiteries
2. Lutter pour revenir à la maitrise publique des volumes
3. Proposer un contrat favorable aux producteurs

Amender les contrats proposés,
C’est se placer en situation de dépendance envers les entreprises, c’est aussi une construction très verticale, c’est-à-dire que les producteurs se regroupent pour vendre leur lait à un seul acheteur, il n’y a aucun rapport de force qui se crée. L’acheteur est le seul maitre des décisions concernant le volume et sa gestion selon ses besoins et ses seuls intérêts. Qui plus est dans ces contrats rien sur le prix qui garantisse un revenu au producteur mais des contraintes liées à l’interdiction d’actions collectives pour défendre ce revenu, interdiction de cession de ce contrat sans l’accord de l’entreprise, que ce soit par fusion dans une société, par retrait d’une société, par reprise filiale ou hors cadre familial. Tout doit être avalisé par l’acheteur, on peut sans peine imaginer qu’il en sera de même pour les méthodes et moyens de production. Les acheteurs détiendront aussi le pouvoir sur les installations, etc….

Revenir à la maitrise publique des volumes
C’est surement la seule vraie et réelle façon de garantir le revenu des producteurs, mais là plusieurs écueils :
L’Europe est une construction libérale dans un contexte économique mondialisé. Ce ne peut être que la volonté politique de 27 états ensemble qui réinstaure des règles que de toute évidence il faudra prendre mais nous ne sommes pas dans une échelle de temps qui le permette.
Nous devons nous y employer mais en parallèle nous sommes soumis aux lois en vigueur dans nos états respectifs et qui ne sont pas communes en Europe

Proposer un contrat favorable aux producteurs
C’est la seule solution qui nous est apparue possible pour permettre de faire face de façon crédible aux propositions des entreprises. Seule, chacune des organisations qui ont, en 2009, défendu d’arrache-pied les producteurs, ne pouvait faire face et cela aurait contribué à l’éclatement de l’offre de contrat.
Il nous est apparu judicieux de nous regrouper au sein d’une association qui aura vocation à se transformer en OP quand le décret paraitra.
Ecrire un contrat qui lie prix rémunérateur et qui s’appuie sur des données incontestables et neutres, et maitrise des volumes par une volonté conjointe des différentes partie de la filière.

FMB une démarche, un contrat au service des producteurs de lait

France MilkBoard

L’Apli et l’OPL avaient dès 2010 envisagé la création d’une structure qui a pour vocation de devenir un office du lait, cette structure doit à terme regrouper différents collèges : transformateurs, distributeurs, consommateurs, producteurs et bien sur les pouvoirs publics. La Confédération paysanne a donc naturellement rejoint le collège producteurs en construction, la mise en place des statuts de FMB et l’écriture des contrats se sont faites en commun.
L’office du lait sera efficient lorsque les autres collèges seront pourvus. Pour l’heure tous nos efforts sont tournés vers l’organisation de FMB et du contrat afférent.

Le contrat FMB

C’est un contrat qui vise à la rémunération correcte des producteurs à leur reconnaissance sociale, à leur utilité territoriale et environnementale. Le corolaire à ce prix c’est une discipline de production drastique pour maintenir le marché du lait en équilibre.
C’est un contrat qui met tous les producteurs sur des bases identiques quelque soit l’entreprise à laquelle ils livrent leur lait.

C’est un contrat qui pose les conditions pour un prix de base en fonction d’un volume. Ce prix n’est plus calculé par rapport à des indices qui n’ont rien à voir avec la valeur du lait (ex : le tunnel franco allemand, une répartition de PGC et de PI totalement arbitraire, etc…) Il part d’une méthode incontestable prenant en compte les charges réelles liées à la production, les investissements, les risques et la main d’oeuvre nécessaire pour produire ce lait. Le chiffrage peut faire l’objet de discussion, sa déclinaison régionale aussi, mais le principe de cet indice est impératif.
C’est un contrat qui reprend en main la facturation du lait, qui impose une discipline drastique de gestion des volumes.

C’est un contrat qui garantit la propriété du droit de produire du lait, il peut donc être cédé par la seule volonté de l’exploitant après information auprès de l’acheteur.
C’est un contrat qui laisse la porte ouverte pour une répartition sur tout le territoire à des données autres que simplement économiques laissant la possibilité d’un débat avec les collectivités territoriales.
C’est un contrat qui laisse la possibilité aux acheteurs d’avoir des demandes spécifiques qui peuvent être négociées apportant ainsi une rémunération suplémentaire pour une contrainte supplémentaire.
C’est un contrat qui replace les opérateurs chacun à sa place, les producteurs sur leurs exploitations sont maitres de leurs décisions et des méthodes de production et les industriels dans leur rôle de transformateurs et de metteurs en marché des produits qu’ils veulent.
Bref, c’est un contrat qui répond à l’esprit de la LMA : Renforcer le pouvoir des producteurs et pallier à la volatilité des prix.

Les enjeux du bras de fer qui se met en place entre producteurs et acheteurs sont :

• La sortie du régime des quotas
• La propriété du droit à produire
• La cessibilité de ce droit
• La maitrise par les producteurs de leurs décisions face à l’avenir
• Un prix du lait rémunérateur
• Des volumes encadrés

Seul le contrat FMB fait valoir le droit des producteurs de lait.

Eleveurs laitiers, ne vous laissez pas abuser par les laiteries, ne vous laissez pas impressionner par des menaces.
Prenez le temps de vous informer.
Dans la loi rien n’oblige à signer un contrat qui n’est pas équilibré.
Jusqu’en 2015 nous sommes encore sous le régime des quotas et le fonctionnement antérieur continue de s’appliquer.
En rejoignant France MilkBoard vous vous donnez plus de chance d’avoir du poids dans la négociation.

Plus nous serons nombreux plus nous pèserons dans la décision finale.
FMB une structure au service des paysans FMB n’est pas aux ordres des acheteurs FMB veut une filière laitière équilibrée