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ASSURANCE MULTIRISQUE CLIMATIQUE : NOS POSITIONS
Gestion des risques : Réforme de l’assurance-récolte
Depuis le 1er janvier 2023, le dispositif des calamités agricole a laissé la place à un dispositif privé de prise en charge des pertes de récolte suite à des aléas climatiques. L'assurance multi-risque climatique délègue donc aux compagnies d'assurance privées la gestion des risques climatiques en obligeant les paysan.nes à s'assurer. Dans les fait seule une petite partie des paysan.nes ont la possibilité de souscrire une assurance multi-risques climatiques simplement du fait de l'absence de proposition de contrat d'assurance de la part des compagnie d'assurance. Or la prise en charge des pertes est moins importante pour les paysan.nes dont les cultures ne sont pas assurées, c'est donc la double peine, particulièrement pour les fruits et légumes, l'apiculture ou les fermes diversifiées de manière générale.
Objectif 2030 :
50% des surfaces agricoles françaises assurées (donc plus de la moitié des paysan.nes toujours pas assuré.es)
Diminution de l'indemnisation pour les non-assuré.es (jusque 2025).
Pourtant, le dispositif coûtera plus cher qu'actuellement :
Contribution des paysan.nes : passage de 60 à 120 M€/an (via assurance des bâtiments)
Contribution de l'Etat : passage de 150 à 300 M€/an
Contribution du 2e pilier PAC* : passage de 150 à 185 M€/an (jusqu'en 2027... et après?)
680M€ d'argent public par année, si dépassement de ce montant, clause de revoyure.
Suppression des calamités et remplacement par le dispositif exceptionnel d'aide de l'Etat. Les non-assuré.es y seront éligibles, mais seront indemnisés à hauteur 45% en 2023, 40% en 2024 puis 35% en 2025.
Le contenu de la loi applicable dès le 1er janvier 2023
Le raisonnement des indemnisations pour pertes de récolte restera basé à la culture : chaque culture fait l'objet d'une indemnisation séparée, et peut être soit assurée, soit non assurée, sur toute ou partie de la surface concernée.
Le contenu de la loi applicable dès le 1er janvier 2023
Le raisonnement des indemnisations pour pertes de récolte restera basé à la culture : chaque culture fait l'objet d'une indemnisation séparée, et peut être soit assurée, soit non assurée, sur toute ou partie de la surface concernée.
1. Le système assurantiel reconnaît trois catégories de secteurs ou filières au sein desquelles l'assurance est actuellement absente, insuffisamment présente ou suffisamment présente.
Les cultures dans lesquelles le développement de l'assurance est absent et avec une capacité quasi-nulle de gestion technique de la part des assureurs sont les PPAM, horticulture, pépinière, apiculture, aquaculture et héliciculture. Celles-ci ne seront donc pas concernées par le système assurantiel privé, à moyen terme au moins. Les pertes liées aux aléas climatiques seront prises en charge par le système de « solidarité national » avec un seuil de déclenchement dès 30% de pertes et une prise en charge des pertes à hauteur de 45% (90% pour celles et ceux qui réussissent à être assurés par exemple lavande et lavandin en PPAM).
Celles insuffisamment couvertes par le système assurantiel privé sont l'arboriculture et les légumes d'industrie et marché frais et semences de ces cultures (dont le maraîchage diversifié). Ces cultures seront donc concernées par la réforme de l'assurance récolte à partir de 2024, d'ici là c'est le même système que pour les cultures non-assurables qui fonctionnera.
Les cultures suffisamment couvertes par l'assurance et où les assureurs sont en capacité technique de les couvrir dès 2023 sont les grandes cultures, cultures industrielles et semences de ces cultures, la viticulture et les prairies.
Celles insuffisamment couvertes par le système assurantiel privé sont l'arboriculture et les légumes d'industrie et marché frais et semences de ces cultures (dont le maraîchage diversifié). Ces cultures seront donc concernées par la réforme de l'assurance récolte à partir de 2024, d'ici là c'est le même système que pour les cultures non-assurables qui fonctionnera.
Les cultures suffisamment couvertes par l'assurance et où les assureurs sont en capacité technique de les couvrir dès 2023 sont les grandes cultures, cultures industrielles et semences de ces cultures, la viticulture et les prairies.
2. Seuil de déclenchement de l'assurance
Pour ces trois catégories, dès 2023 – même les catégories non ou insuffisamment assurées si celles-ci s'accordent avec leur assureur et arrivent à souscrire un contrat – la prise en charge à 100% des pertes par l'assurance privée se déclenchera à partir de 20% de pertes.
Ce qui signifie qu'entre 0 et 20% de pertes c'est au paysan·ne de supporter les pertes tandis qu'au-delà de 20% c'est l'assurance qui prendra le relais, celle-ci étant subventionnée par l'Etat à hauteur de 70%.
Cependant l'assurance privée ne prendra en charge les pertes que jusqu'à un certain seuil, au-delà de ce nouveau seuil de déclenchement, c'est l'Etat qui prendra en charge les pertes via un fond de solidarité national.
Ce seuil de déclenchement dépend du type de culture, pour les grandes cultures, les légumes d'industrie et marché frais et la viticulture, à partir de 50% de pertes, l'Etat prendra le relais de l'assurance privée en dédommageant les pertes à 90% pour les paysan·nes ayant souscris un contrat d'assurance, 45% pour les non-assurés.
Pour les prairies et l'arboriculture ce seuil de déclenchement est à 30% avec une prise en charge des pertes par l'Etat à hauteur de 90% pour les assurés, 45% pour les non-assurés.
Ce qui signifie qu'entre 0 et 20% de pertes c'est au paysan·ne de supporter les pertes tandis qu'au-delà de 20% c'est l'assurance qui prendra le relais, celle-ci étant subventionnée par l'Etat à hauteur de 70%.
Cependant l'assurance privée ne prendra en charge les pertes que jusqu'à un certain seuil, au-delà de ce nouveau seuil de déclenchement, c'est l'Etat qui prendra en charge les pertes via un fond de solidarité national.
Ce seuil de déclenchement dépend du type de culture, pour les grandes cultures, les légumes d'industrie et marché frais et la viticulture, à partir de 50% de pertes, l'Etat prendra le relais de l'assurance privée en dédommageant les pertes à 90% pour les paysan·nes ayant souscris un contrat d'assurance, 45% pour les non-assurés.
Pour les prairies et l'arboriculture ce seuil de déclenchement est à 30% avec une prise en charge des pertes par l'Etat à hauteur de 90% pour les assurés, 45% pour les non-assurés.
3. Non-assurés
Dans le but de provoquer un « choc assurantiel », la prise en charge des cultures ne faisant pas l'objet d'un contrat d'assurance, que ce soit par choix ou contrainte du fait de l'absence de proposition de la part des assureurs, en-deçà du second seuil de déclenchement (30% ou 50% en fonction des cultures), aucune prise en charge n'est prévue. Au-delà de ces seuils, la prise en charge par l'Etat sera de 45% en 2023, puis 40% en 2024 et 35% en 2025.
Ce que propose la Conf' : un fond professionnel mutuel et solidaire
Les outils existants de gestion des risques, le système des calamités pour perte de fond (indemnisations versées par l'État selon des critères de perte de récoltes et de chiffre d'affaires) et les assurances privées (assurance récolte dont 70% du montant est pris en charge par la PAC*), sont excluants. De nombreux·ses paysan·ne·s n'ont pas de couverture face aux risques climatiques, entraînant une situation très inégalitaire sur le terrain.
Face à ce constat, la Confédération paysanne propose la mise en place d'un fonds professionnel mutuel et solidaire au niveau national, encadré par les pouvoirs publics (Etat + Europe) qui participeraient à son financement. Il ferait intervenir une diversité de contributeurs au nom de la sécurité alimentaire et de la solidarité tout au long de la chaîne, en assurant une mutualisation totale des risques entre tou·te·s les paysan·ne·s.
Ce fonds serait géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans. L'État conserverait un rôle d'arbitre et les Directions Départementales des Territoires continueraient à être associées étroitement au montage des dossiers départementaux, comme c'est le cas actuellement pour les calamités, avec un système toutefois totalement remis à plat afin d'accélérer le versement des indemnisations.
Ce fonds apporterait une couverture universelle de toutes les fermes, c'est-à-dire une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, y compris lorsqu'elles sont diversifiées.
Le niveau de cotisation serait acceptable pour toutes les fermes, sans écart marqué entre les différentes productions. Un taux de subvention de 70 % serait appliqué en remplacement de la subvention actuelle aux assurances privées.
Le niveau de cotisation serait acceptable pour toutes les fermes, sans écart marqué entre les différentes productions. Un taux de subvention de 70 % serait appliqué en remplacement de la subvention actuelle aux assurances privées.
Le fonds serait abondé grâce à une solidarité au sein des filières (interprofessions, fournisseurs d'agroéquipements et d'intrants, transformateurs et grande distribution) puisque la production agricole bénéficie à toute la filière.
Cet outil permettrait une indemnisation rapide, à partir 30% de pertes. Toutes les fermes seraient indemnisées à 100 % jusqu'à hauteur maximale du plafond défini à l'actif, avec application d'une dégressivité. Il s'agirait de trouver des systèmes d'équivalence selon les productions. Par exemple, pour l'arboriculture, l'indemnisation atteindrait 100 % des pertes si les surfaces concernent moins de 5 ha par actif, puis 70% des pertes sur les surfaces comprises entre 5 et 10 ha par actif, puis 50% de 10 à 20 ha. Les fermes qui souhaiteraient être indemnisées au-delà pourraient faire appel à l'assurance privée hors financement PAC*.
