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FISCALITÉ : NOS POSITIONS
Pour une fiscalité au service de l’Agriculture paysanne, de l’emploi et non du capital
Nos objectifs
La fiscalité, en tant qu'outil extrêmement efficace d'orientation d'une politique, doit répondre aux enjeux de l'agriculture, c'est-à-dire le développement de l'activité et de l'emploi, la transition agroécologique et l'accès de tous à une alimentation de qualité. Le système fiscal et social doit être plus équitable, plus transparent et favoriser l'emploi plutôt que le capital. Les règles fiscales actuelles sont au service du productivisme et de l'agriculture industrielle, du surinvestissement en matériel : il faut les changer.
Nos revendications
Supprimer les possibilités d'évasion fiscale et sociale par le biais de montages sociétaires.
Élargir l'assiette des cotisations sociales à l'ensemble de la richesse créée : revenus du travail, dividendes boursiers et financiers.
Supprimer l'amortissement dégressif et plafonner l'exonération des plus-values en cas de revente de matériel.
Instaurer une fiscalité en lien avec les enjeux environnementaux et climatiques :
Plafonnement des niches fiscales sur le GNR* et suppression de la niche sur les serres chauffées au gaz.
Augmentation des taxes sur le changement d'affectation des sols : terrains agricoles devenant constructibles et raccordements des installations photovoltaïques au sol (dont l'agrivoltaïsme).
Encadrement des avantages fiscaux (exonération de la taxe sur le foncier bâti).
Réorienter les dispositifs fiscaux et les dépenses publiques vers l'Agriculture paysanne, en renforçant notamment les cofinancements des MAEC, de l'écorégime bio et de l'aide complémentaire JA* afin d'augmenter les montants et le nombre des bénéficiaires.
Développer le crédit d'impôt bio et supprimer le crédit d'impôt HVE*.
Développer le crédit d'impôt remplacement, pour qu'il soit accessible à l'ensemble des paysan·nes (et pas seulement les éleveurs·euses) avec zéro reste à charge pour les premiers jours.
Réformer la fiscalité sur les transmissions pour favoriser l'installation, grâce à une diminution du capital à reprendre en contrepartie d'une bonification de la retraite.
Augmenter le plafond du compte d'affectation spécial « Développement agricole et rural » (CASDAR) qui finance le développement agricole et modifier sa répartition pour un partage plus équitable entre les ONVAR (organismes nationaux à vocation agricole et rurale).
