FONCIER : NOS POSITIONS

Protéger et répartir les terres agricoles

Accès à la terre
Une répartition plus juste des terres : un contrôle des structures renforcé au bénéfice des petites et moyennes exploitations et de l'installation. Cette dernière doit être encadrée (pas d'exclusivité sans limite de surface). Des sanctions dissuasives pour les fraudeurs. 
Le maintien du statut de fermage : la terre est un outil de travail ; il faut des garanties pour défendre les fermiers face à leur(s) propriétaire(s).
Une publicité foncière vraiment transparente : toutes les informations foncières doivent être accessibles, y compris les notifications notariales de vente, les opérations soumises au contrôle des structures (en particulier celles sans concurrence préalable). Il faut publier les déclarations d'intention de cesser l'activité agricole qui devraient être obligatoires et intervenir dans un délai anticipé (5 ans au lieu de 18 mois actuellement).
Une régulation du marché foncier. La gestion des terres agricoles ne peut continuer à être soumise aux lois du marché et de la spéculation. Pour pouvoir planifier son utilisation dans le temps, il faut un prix maîtrisé des terres agricoles, une application réelle du dispositif de révision de prix par les Safer*, la création d'un outil de stockage du foncier par les opérateurs (collectivités territoriales, Safer*…).
 
Protection du foncier agricole  
■ A minima, il faut renforcer la taxation sur les plus-values et le pouvoir de la commission départementale de consommation des espaces agricoles.
■ De façon plus ambitieuse, donner la compétence sur les documents d'urbanisme (Scot, PLU*...) à des autorités moins dépendantes des enjeux locaux que les communes ou leur regroupement, et mettre en œuvre des outils de maîtrise publique du prix du foncier.
 
 

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