DROITS SOCIAUX : NOS POSITIONS

Solidarité et universalité !

Universalité
– Un statut unique d'actif agricole grâce à la suppression du critère de demi-SMI* pour l'accès au statut de chef d'exploitation, ce qui mettrait fin à la situation injuste des cotisants solidaires ;
– la reconnaissance pleine et entière de plus de 60 000 cotisants solidaires en tant que chefs d'exploitation, avec mise en place d'un système déclaratif d'activité et d'une progressivité pour le paiement des cotisations sociales (principalement les retraites). 
Egalité avec les salariés
– Mise en place d'indemnités journalières maladie conditionnées au remplacement effectif sur l'exploitation, avec des services de remplacement gérés par la MSA* ;
– une retraite au moins égale à 85 % du Smic net (915 € en 2012) pour tous ;
– des actions sanitaires et sociales et une prévention pour les accidents du travail à parité avec les salariés. 
Financement
– Elargissement de l'assiette des cotisations sociales à l'ensemble de la richesse créée : revenus du travail, dividendes boursiers et financiers ;
– suppression des assiettes minimum de cotisation ;
– déplafonnement des cotisations vieillesse ;
– plafonnement des déductions sociales et fiscales des cotisations ;
– fin de la défiscalisation des épargnes-retraites facultatives et de l'épargne de précaution ;
– pérennisation du financement du dispositif Agridiff* (agriculteurs en difficulté).
 
 
A télécharger
 
LE SYNDICAT PRÈS DE CHEZ VOUS
Pour connaître la délégation locale la plus proche :
MOBILISATIONS
Projet de loi agriculture et alimentation : la Confédération paysanne mobilisée
en savoir +

Pétition : pour une justice vraiment accessible
Si le projet de loi de programmation de la justice va à son terme, tous les tribunaux seront concernés. Ce projet ...
en savoir +
LA CONF SUR LE WEB
Suivez-nous sur Twitter !Suivez-nous sur Facebook !Google+ Flux rss des communiqués de presse
Mentions légales
Copyright 2012 - Tous droits réservés - Confédération Paysanne