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OGM : le Conseil d’Etat annule le moratoire pour vice de forme

29 nov 2011

Un vice de forme est à l’origine de la suspension par le Conseil d’Etat des arrêtés d’interdiction de mise en culture du maïs génétiquement modifié MON 810. La Confédération paysanne demande au gouvernement de respecter ses engagements donnés suite au jugement de la cour de justice européenne invalidant le moratoire français.

Il est nécessaire que le nouveau moratoire soit mis en place immédiatement par le gouvernement français pour être efficace avant les semis de printemps. La France doit respecter les formes du droit européen et, avant la publication des arrêtés, demander à la Commission européenne d’interdire elle-même la culture du maïs MON 810.

La Confédération paysanne exige de la commission européenne l’interdiction immédiate du maïs MON 810 qui met en péril les producteurs européens de miel. Des gènes de maïs génétiquement modifié de Monsanto ont été identifiés dans des miels rendus impropres à la consommation qui, suite à une décision de la Cour de justice européenne, doivent être détruits.

A l’heure où une loi liberticide pour les paysans qui veulent conserver le droit de ressemer leur récolte est votée à l’Assemblée nationale, il est urgent de donner aux paysans la liberté de cultiver et de nourrir leurs animaux sans OGM.

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