Faire valoir le Droit d'usage de la terre

L’histoire de la paysannerie renvoie nécessairement à celle des luttes foncières qui ont opposé des paysans, travailleurs de la terre, aux propriétaires. Les premiers revendiquant un droit d’usage contre le droit de propriété.

Le statut du fermage, de 1946, marque, grâce à Tanguy Prigeant, une étape importante dans la reconnaissance juridique du droit d’usage. Il s’agissait d’assurer la sécurité dans les rapports entre les propriétaires et les preneurs. On trouve dans loi de 1946 tous les éléments fondamentaux du statut du fermage :

• durée minimale du bail fixée à neuf ans ;
• droit au renouvellement du contrat ;
• droit de préemption ;
• droit à des indemnités de sortie pour améliorations apportées au fonds loué.

Depuis, le cadre juridique du foncier agricole s’est organisé autour de plusieurs lois successives sans que les dispositifs mis en place pour sécuriser le droit d’usage soient réellement efficaces :

• Les lois d’orientation agricole de 1960 et 1962 définissent une politique des structures au service d’une « exploitation familiale » de dimension moyenne (2 UTH) et qui favorise l’acquisition du foncier par les paysans : un contrôle des cumuls – appelé plus tard "contrôle des structures" est mis en place, ainsi que des prêts bonifiés pour l’achat de terres et les SAFER sont crées pour réguler le marché foncier.La loi de 1999 a modifié le contrôle des structures pour le rendre, en principe, plus efficace en faveur de l’installation progressive et du renforcement des petites exploitations. Inutile de dire que les règles mises en place, somme toute insuffisantes, ont été détournées localement au profit des agrandissements, largement encouragés dans le contexte de la PAC de 1992 et des accords de Berlin de 1999 qui instaurent un système d’aides à l’ha ou à l’animal.


• La nouvelle loi d’orientation agricole rompt la logique des lois précédentes pour adapter l’agriculture à la mondialisation et à la réforme PAC de 2003 en consacrant le modèle de l’entreprise agricole à base de salariat et compétitive (Exit l’exploitation familiale à deux UTH des lois des années 60).

Cela se traduit notamment par un démantèlement des dispositifs existants (contrôle des structures limité pour favoriser les montages sociétaires, réforme indirecte du statut du fermage par la création d’un bail cessible marchand, limitation du rôle des SAFER qui ne peuvent pas intervenir sur les terres et les entreprises agricoles organisées en « fonds agricoles et sous bail cessible, etc…).

Les revendications de la Confédération paysanne sur la question foncière

• Une répartition plus juste des terres assurée
  - par une réelle volonté politique de maintien des exploitations en place et l'arrêt des agrandissements.
  - par un contrôle des structures renforcé au bénéfice des petites et moyennes exploitations.

  C'est en déclarant clairement l'agriculture comme étant d'"utilité publique" dans le dynamisme des territoires ruraux que l'on stopper l'hémorragie rurale.

  - par l'amélioration de la publicité foncière

Les dispositifs publics en place autour des ADASEA s’avèrent en effet inefficaces pour stopper le départ des terres disponibles à l’agrandissement. D’où l’idée d’expérimenter des outils parallèles capables de renforcer la publicité des terres disponibles et de mettre en relation les cédants et les candidats éventuels à l’installation sur des petites ou moyennes structures.

• Le maintien du statut du fermage au nom de la conception de la terre comme outil de travail et des garanties pour assurer la défense des fermiers face à leur(s) propriétaire(s)


• La régulation du marché foncier

Crées à l’origine (1960) pour moderniser, restructurer les exploitations agricoles, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) ont été dotées à partir de 1962 d’un droit de préemption pour orienter le marché foncier agricole et limiter la spéculation foncière.

Force est de constater l’inefficacité de cet outil ainsi que de la plupart des dispositifs réglementaires existants en matière d’urbanisme pour enrayer l’urbanisation galopante et la flambée des prix des terres agricoles.

C’est ainsi qu’entre 1993 et 2003, 76 000 ha de SAU (l’équivalent d’un département de taille moyenne) ont disparu !

Un des principaux freins à l’installation d’agriculteurs réside dans la difficulté d’accéder au foncier, et ce malgré les dispositifs d’aides- au demeurant contestables- mis en place (prêts bonifiés, DJA…).

Pour la Confédération paysanne, la régulation du marché foncier passe

• par la mise en place d’outils de gestion du foncier efficaces, plus transparents et plus démocratiques.
• par un prix administré des terres agricoles en rapport avec leur usage agricole et donc, déconnecté des prix des terrains à bâtir,
• par une protection des espaces agricoles renforcée,
• des aides à l’installation qui prennent en compte ceux des candidats à l’installation déclarés «hors normes » et des dispositifs innovants (ex : baux de carrière).