Revendications dans le cadre de la réforme des retraites 2010

Positions et propositions de la Confédération paysanne dans le cadre de la Réforme des Retraites 2010

La Confédération paysanne est opposée à l’allongement de la durée de carrière ou au recul de l’âge de départ en retraite, singulièrement en agriculture du fait de la pénibilité et/ou de l’astreinte liées à ces métiers. Elle propose par ailleurs que cette pénibilité soit prise en compte par la validation d’une année supplémentaire de carrière pour 10 années validées par le travailleur.

Par ailleurs pour la Confédération paysanne, la Réforme des Retraites 2010 doit être l’occasion d’améliorer les retraites des non salariés agricoles qui restent très faibles par rapport à la majorité de la population et souvent insuffisantes pour vivre dignement (90% des monopensionnés perçoivent moins de 85% du SMIC par mois).

La Confédération paysanne propose d’autres pistes de financement pour une amélioration des petites retraites agricoles.

1) Durée d’activité et pénibilité

Age de départ en retraite et durée de carrière

La Confédération paysanne est opposée à tout allongement de la durée de carrière ou recul de l’âge de départ en retraite qui risquent d’appauvrir encore davantage les futurs retraités.

Ceux-ci risquent en effet d’avoir des difficultés à présenter des carrières complètes ou à pouvoir travailler jusqu’à l’âge légal de départ en retraite (et donc bénéficier d’une retraite à taux plein), si on en croit une étude de l’INSEE. Elle indique en effet que l’espérance de vie en bonne santé (absence de limitation d’activité dans les gestes de la vie quotidienne et absence d’incapacité) n’est que de 63,1 ans pour les hommes et 64,2 ans pour les femmes.

Cette opposition est d’autant plus ferme en agriculture dont les métiers présentent un fort caractère de pénibilité et/ou d’astreinte. Cela apparaît nettement dans la même étude de l’INSEE qui précise également que l’espérance de vie à l’âge de 35 ans n’est que de 39 ans pour les agriculteurs et commerçants, contre 40 ans pour les employés et 46 ans pour les cadres. Les conditions de travail en agriculture semblent donc jouer un rôle sur l’espérance de vie qui est à prendre en compte dans la définition des conditions de départ en retraite.

Pénibilité

La Confédération paysanne revendique que les non salariés agricoles bénéficient pour leur retraite de la validation d’1 année de carrière supplémentaire pour 10 années validées. Dans le cas de la validation d’1 à 9 années, cette validation supplémentaire doit se faire au prorata de ces années (ex : 1 trimestre pour 3 années validées).

2) Améliorer les retraites des non salariés agricoles

Retraite au moins égale à 85% du SMIC net pour une carrière complète

La Loi de 2003 portant réforme des retraites a inscrit pour les salariés, sous certaines conditions, l’objectif d’une pension de retraite au moins égal à 85% du SMIC net en 2008.

Dans un souci d’équité entre les retraités, le même objectif doit être inscrit pour les non salariés agricoles (près de 90% des monopensionnés n’atteignaient pas 85% du SMIC net en 2007). Dans cette logique, les coefficients d’adaptation ne doivent pas s’appliquer tant que la retraite n’atteint pas 85% du SMIC net.

Augmentation de 25% d’ici 2012 des Pensions Majorées de Référence pour les non salariés agricoles

Les niveaux de majoration des pensions de retraite des non salariés agricoles avaient pour but, depuis 1998 et jusqu’au 1er janvier 2009, d’atteindre le minimum vieillesse social. Le Président de la République a annoncé une augmentation de 25% d’ici 2012 de ce minimum vieillesse : en 2009 seul le minimum vieillesse pour une personne seule a bénéficié d’une augmentation de 6,95%.
Pour poursuivre la logique précédente et permettre aux non salariés agricoles de disposer de niveaux de retraite décents, les pensions majorées de référence pour les non salariés agricoles doivent bénéficier de cette même augmentation. Ceci amènerait la majoration des chefs d’exploitation à 791 €/mois et celle des conjoints à 628 €/mois en 2012.

Accès à la majoration de retraite pour les personnes avec une carrière incomplète

Pour les retraités non salariés agricoles d’après 2002, présenter une carrière complète tous régimes confondus est une condition pour bénéficier de la majoration de retraite agricole. Les personnes avec des carrières incomplètes disposent par définition souvent de très petites retraites. Elles ont donc besoin des majorations pour vivre plus décemment : il faut leur permettre de bénéficier d’une majoration au prorata de leur durée de carrière. C’est une question de logique et de justice : dans de nombreux domaines la proratisation n’est pas contestée.

Assiette minimum pour la Retraite Complémentaire Obligatoire (RCO)

L’assiette minimum de cotisation actuellement en vigueur pour la RCO des chefs d’exploitation agricoles (1820 SMIC) est supérieur à l’assiette sociale déclarée par 70% d’entre eux. C’est donc la grande majorité des agriculteurs qui surcotisent pour leur retraite complémentaire. Cette assiette minimum doit être ramenée à des niveaux plus proches de la réalité des revenus des agriculteurs en retenant par exemple comme assiette minimum celle prévue pour l’Assurance Vieillesse Agricole (600 SMIC). Néanmoins grâce à la participation de l’Etat le nombre de points acquis doit rester à 100 points / an minimum.

Retraite des conjoints d’exploitation

Une attention particulière doit être portée à la situation des conjoints d’exploitation. En effet, les mesures de la LFSS 2009 remontent le niveau de retraite des conjoints participants aux travaux à la PMR21 (508 € / mois) et le niveau de retraite des conjoints collaborateurs à la PMR1 (639 € / mois) entre 1999 et 2008. Rappelons que les conjoints collaborateurs, en choisissant ce statut lors de sa création en 1999, ont dû cotiser davantage pour acquérir plus de droits à la retraite. La référence à la PMR1 sur 10 ans est donc une reconnaissance de leurs droits.
Pour la Confédération paysanne, il est cependant tout à fait illogique vis-à-vis de ces travailleurs de limiter cette reconnaissance à dix années.

C’est pourquoi la Confédération paysanne revendique que :

• la PMR2, reconnue par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2009 pour les conjoints participant aux travaux entre 1998 et 2008, soit définitivement le socle incompressible pour les conjoints auquel s’ajoutent les points acquis par les cotisations de conjoint collaborateur à partir de 2009. Rappelons que le statut de conjoint participant aux travaux n’existe plus depuis le 1er janvier 2009.

• Forfaitisation de la bonification pour enfants
  La bonification pour enfants doit être forfaitisée (en phase avec les propositions du COR). Il est en effet injuste que cette bonification soit d’autant plus élevée que la retraite des personnes est élevée : elle est actuellement de 10% de la retraite. Cette mesure n’engendre aucun coût supplémentaire, puisqu’il s’agit de répartir une même somme différemment entre les retraités. Par ailleurs cette mesure doit pouvoir s’appliquer dans tous les régimes car elle n’est pas spécifique au régime agricole.

3) Pistes de financement pour une amélioration des retraites agricoles

Déplafonnement des cotisations vieillesses (chiffres 2009) :

La part de l’assiette au-dessus du plafond pour les cotisations vieillesses, donc dispensée d’une grande partie de ces cotisations, est de 1,042 milliards d’€ (concernant 7,97% des cotisants).

Ce sont donc 1,042 millions d’€ x 14,37% (cotisations AVI / AVA)= 149,86 millions d’€ de recettes qui échappent à la MSA.

Dans le même temps des cotisants ont un revenu entre 800 SMIC et 2 fois le minimum contributif. Ils sont soumis à la solidarité car ils ont tous 30 points de retraite proportionnelle malgré des cotisations proportionnelles à leur revenu. Dès lors que le plafond est dépassé, la solidarité disparait (donc pour les plus gros revenus).

Retraite Complémentaire Obligatoire (chiffres 2009) :

En 2009, 72% des cotisants présentent des revenus inférieurs à l’assiette minimum de cotisation (assiette de 1820 SMIC pour une cotisation de 471 €). Ils sont donc tous en « surcotisation ».
La Confédération paysanne revendique donc une baisse du niveau de cette assiette minimum (à 600 SMIC comme pour l’AVA) voir une suppression totale de l’assiette minimum. Ceci entrainerait une baisse des recettes totales de la RCO liées aux cotisations.

C’est pourquoi la Confédération paysanne propose les mesures suivantes pour compenser cette perte (ici cas d’une suppression totale de l’assiette minimum) :

Une hausse du taux de cotisation : les recettes totales de cotisations RCO sont de 301,64 millions d’€. Pour atteindre les mêmes recettes avec une suppression de l’assiette minimum, il faudrait un taux de cotisation de 4,41%. Cela entraînerait une augmentation de cotisation uniquement pour ceux dont les revenus dépassent le niveau actuel de la cotisation forfaitaire ou ceux immédiatement en-dessous.

Supprimer la déductibilité sociale et fiscale de la cotisation RCO :

p 301,64 millions d’€ x 42,5% = 128,20 millions d’€ de recettes supplémentaires pour la MSA et CSG-CRDS sans parler de l’incidence fiscale.

Dans tous les cas, la mutualisation doit permettre à tous d’avoir un minimum de 100 points/an de RCO. Ainsi comme actuellement, tous ceux ayant des revenus inférieurs ou égaux au SMIC auraient droit à 100 points de retraite RCO et des points supplémentaires seraient proportionnellement accordés au-delà de ce revenu. La Confédération paysanne considère également possible de supprimer la déductibilité sociale et fiscale uniquement au-delà d’un SMIC de revenus, les paysans bénéficiant alors déjà de points RCO supplémentaires.

Plafonnement des déductibilités :

• Plafonner la déductibilité sociale des revenus au niveau du plafond de la Sécurité sociale.

• Revenir au plafond de DFI (Déductions Fiscales pour Investissements) et DPA (Déductions Pour Aléa) encore en vigueur en 2008 : DFI et DPA ne devaient pas dépasser 26 000 € jusqu’en 2008 et ces plafonds ont été remontés en 2009 à 20 000 € pour les DFI et 23 000 € pour les DPA.
   
• Supprimer la déductibilité des cotisations des retraites facultatives.