LETTRE OUVERTE
Des organisations FNAB, UNAF, FNE et Confédération paysanne
A l’attention de Mme Noiville
HCB : sortie de crise ou insulte à la démocratie ?
Dans l’édition du 25 avril du journal Le Monde, M. Gilles Van Kote reprend les propositions de M. Dhainaut, président du Haut Conseil des Biotechnologies et de Mme Noiville, présidente de son Conseil Economique, Ethique et Social pour sortir de la crise ouverte au sein de ce comité par « la démission d'une partie de ses membres, la plus favorable aux OGM, notamment la FNSEA et l'ensemble des représentants du secteur agro-alimentaire ».
La Confédération Paysanne a lu avec intérêt l’information selon laquelle les interprofessions et les sections spécialisées de la FNSEA allaient se réunir pour discuter de leur ouverture aux syndicats dits minoritaires et des critères de représentativité des syndicats qui défendront les producteurs.
Nous rappelons tout d’abord, qu’il n’y a pas un syndicat agricole majoritaire en France puisque c’est une coalition de deux syndicats bien distincts qui a obtenu 54 % des voix aux dernières élections des membres des chambres d’agriculture et que conformément à la loi, leur score doit être divisé par deux, soit 27% FNSEA, 27% JA.

Septembre 2010 : la Confédération paysanne occupe la Maison du lait. Cette action de rentrée est un levier important pour porter à la connaissance du plus grand nombre ce que sont les interprofessions agricoles en France, où seule siège la Fnsea au nom des producteurs.
Le message est clair : ne pas laisser les «responsables» de la Fnsea organiser la disparition de leurs voisins en négociant le prix du lait de tous les producteurs en dessous des couts de production, affirmer la nécessité d'un pluralisme vrai dans tous les lieux où s’orchestre l’avenir des paysans, continuer à faire prendre conscience que la citadelle Fnsea est bien coresponsable de la disparition des trois quarts des paysans depuis trente ans, coresponsable du revenu moyen de 1000 euros par mois pour ceux qui restent, d'une agriculture productiviste, toxique et non durable. D’un modèle agricole sans avenir.
Le fonctionnement en étonne plus d'un même parmi les locataires de la Maison du Lait. C’est ce formateur, découvrant que la Fnpl, branche laitière de la Fnsea, ne représente pas tous les producteurs de lait. C’est la surprise des élus et autres citoyens qui n'imaginent pas qu'un tel lieu puisse être confisqué par un clan. Ce sont aussi la révélation écrite que la Fnpl est manipulée par les transformateurs laitiers, ou la preuve que les cotisations payées à l'interprofession par tous les producteurs servent à financer la Fnpl sous forme d'études ou locations diverses, Fnpl qui fait aussi transiter à partir de l’interprofession près de 400.000 euros annuels vers sa maison mère, la Fnsea. Chaque producteur de lait, sans le savoir, financerait il donc la Fnsea ?
Outre les révélations, l’action est source d’avancées et d’espoir. A gauche, et même à droite, le monde politique prend conscience de l'archaïsme de la représentation en agriculture. Il admet que la Confédération paysanne amène des idées et a souvent raison; il la soutient dans cette lutte pour l'expression de l'agriculture paysanne respectueuse de la terre, des producteurs et des consommateurs. Des associations, des citoyens, des syndicats, des chercheurs, prennent fait et cause pour nous.
Si nous continuons, il apparaîtra bientôt à toute une partie de la classe politique que cette situation ne peut plus durer. Partant de là, on peut tabler sur le fait que s'il y a alternance politique en 2012, la question de la représentation syndicale, y compris dans les chambres d'Agriculture, sera bouleversée.
L'hégémonie de la Fnsea d'une part, sa crédulité vis a vis des transformateurs d’autre part, sont des faits que les paysans comprennent, toutes sensibilités confondues ; ils l'ont fortement exprimé au Space, à Rennes ce mois de septembre.
Quant au ministère de l'Agriculture, il n'est plus que collusion électorale sans vision d'avenir, se retranchant derrière "la violence" du Space pour ne pas traiter injustice et faillites qu’il a lui même générés, incapable qu'il est, face à la Fnsea, de se positionner en maitre du jeu.
Aujourd'hui, nous ébranlons la Fnsea. Nous pouvons faire capituler son président, Jean-Michel Lemétayer, qui a clamé haut et fort que, lui président, jamais la Confédération paysanne n'entrerait dans les interprofessions.
Tous les paysans doivent pouvoir être défendus par le syndicat de leurs choix, partout : pour eux, il n’y a pas d’avenir sans respect du pluralisme.
Article paru dans Campagnes Solidaires, le Mensuel de la Conf, octobre 2010, n°255
Une interprofession est un organisme privé, reconnu par l'Etat, regroupant les partenaires de l'amont et de l'aval d'une même filière.
L’article L 632-6 du nouveau Code rural (Titre III, chapitre 2) dispose que : « Les organisations interprofessionnelles reconnues sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant des cotisations résultant des accords étendus... qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé ».
Les cotisations volontaires obligatoires (CVO) constituent la principale source de financement des interprofessions agricoles. L’intitulé paradoxal reflète l’ambiguïté de leur statut : décidées librement par les interprofessions, elles sont ensuite rendues obligatoires par arrêté interministériel et donc étendues à tout le monde.
Le montant des CVO, leur collecte et l’échéance des extensions varie en fonction des productions. Pour le lait, la CVO qui alimente le Conseil interprofessionnel de l’économie laitière (Cniel) est de 1,66 euros/1000 litres du volume livré à la laiterie. Soit en 2009, pour 23 milliards de litres de lait collectés, 38 millions d’€ prélevés chez les paysans. Pour une exploitation moyenne de 250 000 litres de lait, cela représente 415 euros par an.
Avec ces moyens, l’interprofession peut financer diverses actions : des études, de la communication professionnelle, des campagnes publicitaires pour le grand public… Mais elle peut aussi – et c’est le cas du Cniel – être le lieu de négociation des prix payés au producteur, sous forme de proposition ou d’indication qui devient généralement une réalité.
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