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1. Constat d’incohérences et de déni du mandat sanitaire de l’Etat
Il est profondément regrettable que les leçons données par la FCO en Corse depuis plus de 8 ans n’aient pas débouché sur une prise en compte plus précoce et à la hauteur du risque par les pouvoirs publics. L’absence d’anticipation lors de l’été 2006, oblige à gérer une crise dans l’urgence et fait courir de très graves risques à l’élevage français.
La crise due à l’épidémie de fièvre catarrhale ovine (FCO) survient alors que les éleveurs de ruminants travaillent dans un cadre de plus en plus défavorable :
- baisses de prix notamment en production ovine actuellement,
- augmentation des charges,
- avenir incertain sur les conditions de leur revenu.
La Confédération paysanne rappelle que cette maladie n’aurait jamais dû déboucher sur une crise commerciale ni reposer sur une gestion purement comptable.
Ni contagieuse à l’homme, ni d’animal à animal, seule une approche sanitaire et zootechnique devrait présider à sa gestion. Or, aujourd’hui, il est consacré plus d’argent public aux conséquences commerciales réelles de la FCO qu’à la mise en place de moyens de lutte efficaces et d’indemnisation des conséquences sanitaires.
Les éleveurs sont démunis face à la méconnaissance de la maladie et des résultats des modes de prévention.
Plusieurs lacunes sont apparues dans la gestion de la FCO par l’Etat : désengagement de « son mandat sanitaire », indemnisations très tardives des éleveurs, non prise en compte des préconisations de l’AFSSA en matière de stratégie vaccinale, carence voire contradiction en matière d’informations délivrées aux éleveurs, à propos de la vaccination en particulier (vaccination en période d’activité virale, absence d’AMM sur les vaccins, …)
Tout le monde reconnaît le rôle primordial des échanges dans l’apparition en Europe du Nord de cette maladie et dans son développement. La spécialisation des sites (naissage dans certains Etats membres et engraissement dans d’autres) est une réalité économique qui est aussi le résultat de choix de politiques successifs aberrantes. La relocalisation de l’agriculture et le soutien à l’Agriculture paysanne doivent être pris en compte dans les politiques agricoles.
Cette crise sanitaire est, encore une fois, l’occasion de pratiques abusives des industriels pour restructurer les élevages (augmentation des importations de lait, les gros producteurs de lait transportent du lait dans les zones fragilisées, pression sur les prix et sur la circulation des animaux …)
La Confédération paysanne demande aux pouvoirs publics de revoir les modalités de gestion de la crise, selon les propositions exposées ci-après.
2. L’Etat doit appliquer son mandat sanitaire de façon équitable sur l’ensemble du territoire
La gestion de la FCO doit se faire à partir d’une approche globale de la maladie.
La Confédération paysanne revendique une harmonisation de la gestion de lutte contre la FCO au niveau européen, entre les pays touchés, et sur l’ensemble du territoire français car actuellement il existe différentes pratiques : prise en charge financière totale en Corse, prise en charge par les éleveurs sur le reste du territoire, différenciation de traitement entre les sérotypes 1, 8, 2, 4, 9, 16 et 6 …)
La préconisation de commission bi-partie dans les départements sur le tarif des vaccins et de l’acte vaccinal, laissant le rapport de force comme seule réponse aux éleveurs, et provoquant ainsi des iniquités départementales, est inadmissible.
- Prise en charge de la vaccination
Pour la campagne à venir, le caractère d’urgence requis par le règlement européen ne pouvant plus être invoqué, les Etats membres n’ont pu obtenir qu’une participation communautaire à hauteur de 50% du coût hors taxes du vaccin avec un plafond de 0,30 euros par dose.
Suite aux simulations faites en partant du prix d’achat initial, auquel s’ajoutaient divers frais de stockage, les professionnels sont intervenus pour insister sur l’importance du coût restant à la charge des éleveurs, qui risquait de remettre en cause la pratique de la vaccination obligatoire ; le Ministère de l’Agriculture a donc décidé d’une prise en charge partielle et complémentaire à celle de l’UE, avec un effort particulier pour les petits ruminants.
Sur ces bases, le tarif HT et par dose pour les éleveurs a été fixé nationalement pour chaque sérotype :
- pour les bovins : BTV8 [1] : 0,29 €, BTV1 [2] : 0,40 €
- pour les petits ruminants : BTV 8 et BTV 1 : 0,10 €
Si l’Etat rend obligatoire la vaccination, il doit prendre en charge totalement les conséquences de la prophylaxie FCO (comme en Corse.)
La Confédération paysanne demande que l’Etat uniformise son action en prenant en charge totalement la gestion de cette crise.
3. Les éleveurs sont face à de nombreuses incertitudes
Etant donné le caractère « non validé » des modes de prévention et de traitements contre la FCO à ce jour, l’Etat doit mettre en œuvre en priorité,un dispositif scientifique de caractérisation de la maladie et d’évaluation de l’évolution de la maladie, impliquant les éleveurs et leurs vétérinaires.
Les éleveurs s’interrogent sur de nombreux aspects de cette maladie et s’inquiètent du manque de connaissance sur :
- évaluation de l’efficacité vaccinale (différenciation des conséquences cliniques induites par le vaccin et par la maladie)
- la multiplication des vaccins et leur interaction
- la recombinaison possible à partir de vaccins vivants
- l’évaluation de l’immunité naturelle (soutien au protocole de l’ITAB et besoin de recherche approfondie dans ce domaine). Besoin de connaître le rôle de la « dose dépendante » dans la recherche d’immunité naturelle.
- L’immunité croisée entre différents sérotypes
- les outils d’évaluation des pratiques de lutte contre la FCO
- la pathogénéité de cette maladie en fonction des espèces et des sérotypes
- le rôle de la faune sauvage dans le développement de la maladie
- des travaux de recherche en entomologie et en biodiversité
Des études épidémiologiques coordonnées sont nécessaires. La place des éleveurs dans le suivi de leur troupeau est aussi importante à considérer. Loin de ne concerner que « l’observation des animaux et l’enregistrement des pratiques », leur parole exprime comment le troupeau affronte et surmonte l’épizootie pour retrouver l’équilibre de la santé.
4. Besoin d’une stratégie vaccinale à partir de considérations sanitaires et zootechniques
L’Etat suit une stratégie répondant à des considérations politiques et économiques plutôt que sanitaires et zootechniques. Ainsi, la mise à disposition des vaccins au cours de l’hiver 2008-2009 se fait en fonction d’une répartition par département plutôt que sur la réalité sanitaire préconisée par l’Afssa.
Les éleveurs doivent être informés de la dangerosité de vacciner sur foyer déclarés.
La Confédération paysanne exige des recommandations de stratégie vaccinale contre la FCO cohérentes avec la stratégie sanitaire de l’Afssa, garantes de la protection sanitaire des cheptels, et notamment du cheptel ovin.
5. Besoin de permettre l’instauration d’une immunité naturelle et de défendre les protocoles alternatifs
Aujourd’hui, il existe une réticence importante sur le territoire de la part d’un nombre non négligeable d’éleveurs pour s’engager dans un processus de vaccination contre la FCO.
Il s’est développé des propositions de lutte alternative et/ou de prévention, qu’il paraît nécessaire d’évaluer :
Dans la mesure où cette maladie n’est pas contagieuse, vue la multiplication du nombre de sérotypes, vu le manque considérable de connaissances cité précédemment et face aux incohérences de l’Etat dans la gestion de cette crise sanitaire, les éleveurs ne doivent pas être mis en concurrence les uns contre les autres en fonction de leurs pratiques.
L’Afssa déclare publiquement que l’immunité naturelle est reconnue comme active dans la lutte contre la FCO et qu’elle procure une immunité protectrice forte et de longue durée.
De nombreux éleveurs souhaiteraient pouvoir évaluer l’immunité naturelle des animaux avant vaccination surtout dans les zones où la circulation virale a eu lieu (contrôle du statut du troupeau avant vaccination) afin d’évaluer l’utilité ou pas de l’acte vaccinal.
Le nouvel arrêté du 4 novembre 2008, rend la vaccination obligatoire. Dans la mesure où le choix des paysans optant pour des protocoles alternatifs ne remet pas en cause le choix pour les autres de vacciner, il appartient de veiller à ce que l’application des protocoles alternatifs soit possible pour tous les paysans les pratiquant, y compris administrativement. Charge à l’Etat de procéder rapidement à leur évaluation. Administrativement et donc juridiquement la Confédération paysanne demande que l’arrêté du 4 novembre rende possible des dérogations (au delà de celles annoncées dans l’article 12 alinéa 6). Ainsi, la mise en place de protocoles alternatifs ne doit pas être considérée comme une infraction à la réglementation.
6. Appui aux collectifs qui soutiennent les éleveurs dans le choix de leurs pratiques
La Confédération paysanne n’a pas vocation à donner des recommandations de méthodes mais à défendre TOUS les éleveurs quels que soient leur engagement et leurs démarches suivies par un vétérinaire.
La Confédération paysanne rappelle l’importance de communiquer sur le terme « choix de prophylaxie » plutôt que sur le terme « liberté vaccinale ».
Il y a un très gros danger à parler de « liberté vaccinale » plutôt que de « choix de prophylaxie » vis-à-vis de la FCO. En effet l’expression « liberté vaccinale » laisse juste entendre une chose : je vaccine ou je ne vaccine pas. Elle ne laisse pas entendre la volonté d’assurer, d’assumer une prophylaxie et des soins aux animaux.
En employant le terme « choix de prophylaxie » et en se battant pour le faire reconnaitre et évaluer sous l’autorité des pouvoirs publics la Confédération paysanne exprime sa volonté du maintien de politiques sanitaires publiques.
En le remplaçant par « liberté vaccinale », nous ouvrons la porte à une pensée ultra libérale qui s’accorde parfaitement de la disparition de politiques publiques et leur remplacement par des systèmes d’assurances sanitaires privées, relevant de démarches individuelles
La Confédération paysanne apporte son soutien aux collectifs départementaux qui se mettent place pour soutenir des éleveurs qui veulent choisir leur type de prophylaxie et les invite à organiser un travail collectif avec les vétérinaires.
7. Conclusion / Revendications : Défense de tous les éleveurs quels que soient leur choix de prophylaxie
Il est indispensable que la lutte contre la FCO s’inscrive dans un cadre réglementaire collectif, harmonisé au niveau européen, afin que TOUS les éleveurs puissent être traités sur un pied d’égalité : prise en charge des moyens de lutte, indemnisations en cas de perte, etc.
- Nous exigeons de l’Etat que conformément à la réglementation en vigueur, une prophylaxie obligatoire soit mise en place le plus tôt possible pour lutter contre la FCO dans les élevages. Cette prophylaxie devra reconnaître 2 méthodes : l’une vaccinale selon une stratégie précise et définie dans le temps, l’autre dite « alternative » à la vaccination. Le choix d’utiliser l’une ou l’autre méthode doit être laissé à l’éleveur. Il convient d’intégrer les éleveurs dans les évaluations.
- Nous demandons que la stratégie vaccinale repose sur des critères sanitaires comme le préconise l’AFSSA.
- Nous demandons que les méthodes alternatives et l’immunité naturelle acquise soient évaluées
- Le coût de la prophylaxie doit être totalement pris en charge par les pouvoirs publics quelques soient les moyens de luttes contre la FCO.
- Nous demandons que les animaux morts soient indemnisés à la hauteur de la valeur vénale, et que les pertes induites soient évaluées.
- Nous rappelons que la désinsectisation ne doit pas être obligatoire pour l’ensemble des éleveurs (en agriculture biologique ou conventionnelle) car son inefficacité est reconnue et son innocuité n’est pas démontrée.
- Nous demandons une dérogation à l’arrêté du 4 novembre 2008 pour permettre la reconnaissance des méthodes alternatives à la vaccination avec un suivi d’élevage par un vétérinaire
Nous nous opposons à toute forme de répression (perte de la conditionnalité des aides, procès verbal) des éleveurs en agriculture biologique ou conventionnelle, qui feraient le choix de ne pas vacciner en mettant en place des méthodes alternatives à la vaccination avec un suivi d’élevage par un vétérinaire.
Face à un manque considérable de connaissances, et aux délais nécessairement longs pour approfondir toutes les questions de recherches,
- dans la mesure où cette maladie n’est pas contagieuse, ni transmissible à l’homme,
- vu que l’efficacité et l’impact (productivité, stérilité, gestation …) des vaccins ne sont pas suffisamment connus (ATU)
- face à la multiplication des sérotypes présents,
les pratiques alternatives suivies par un vétérinaire sont légitimes. Les éleveurs pratiquant ces méthodes doivent avoir accès aux mêmes droits administratifs et juridiques que ceux qui vaccinent : conditionnalité des aides et indemnisation des animaux morts).
