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ACTUALITÉS
Si l'article 13 quinquies tel qu'adopté ne va pas aussi loin que nous le souhaitions, il incitera enfin le ministère de l'Agriculture et ses services départementaux à adopter une lecture flexible et adaptée de la réglementation européenne, en assouplissant des contraintes pensées par et pour ...
Ce texte fait l'impasse sur l'instauration d'une contrainte forte qui pour la Confédération paysanne nécessitait un arbitrage public des relations commerciales. Pourtant, le Président de la République, lors du discours de Rungis il y a près d'un an, avait promis « de pouvoir agir plus ...
L'ordonnance prévue sur les prix abusivement bas est, à cet égard, primordiale pour rééquilibrer enfin le rapport de forces des relations commerciales agricoles. La redéfinition de la notion de prix abusivement bas doit s'appliquer en permanence et à tous les produits agricoles, sans référence ...
Cette note d'analyse dresse le bilan des États Généraux de l'Alimentation et de la loi EGalim et prend acte de leur enterrement ! Avec lui, ce sont aussi les principales ambitions du quinquennat pour la transition sociale et écologique du système agroalimentaire qui sont à la dérive. Nous ...
Prenons l'article 1 sur la contractualisation obligatoire, il est en soi insuffisant sans une garantie sur les prix, c'est-à-dire sans l'interdiction de vente à perte. De plus, l'import-export n'est pas concerné. L'article 2, sur la transmission du prix des produits agricoles en aval, ...
Campagnes solidaires - Dans son discours prononcé à Rungis le 11 octobre 2017, dans le cadre des Etats généraux de l'Alimentation, le président de la République demandait aux interprofessions d'élaborer « des plans de développement et de transformation ». L'interprofession laitière a élaboré le ...
Les deux assemblées ont fait l'impasse sur un arbitrage public des relations commerciales et sur l'établissement d'un seuil de vente à perte au niveau des coûts de production des paysan.ne.s, refusant de fait les seuls outils réellement capables d'inverser le rapport de force entre paysan.ne.s ...
Entre la présentation en conseil des ministres du 31 janvier et le débat à l'Assemblée, 4 mois se seront écoulés, 4 mois mis syndicalement à profit pour amender le projet afin de répondre au double objectif de revenu paysan et de transition agricole. Pour le volet répartition et création ...
Les propositions d'amendements portées par la Confédération paysanne, visant à mettre en place un arbitrage public des relations commerciales et à définir précisément dans la loi un prix abusivement bas, sur la base des coûts de production, ont été rejetées. En refusant des mécanismes ...
Reste que malgré l'adoption de cette disposition, la discussion des nombreux amendements consacrés aux pesticides n'a pas permis de donner à ce projet de loi une stature à la hauteur des enjeux. Pourtant depuis un an, les impacts sanitaires et environnementaux ont été régulièrement médiatisés, ...
Fixation du prix abusivement bas au niveau du coût de production, arbitrage public des relations commerciales et transparence des indicateurs de contractualisation : les député-e-s ont refusé d'inscrire dans la loi les mesures qui redonneraient du revenu aux paysannes et aux paysans. Enfermée ...
Après la tentative du gouvernent de supprimer cet article à l'Assemblée nationale, le Sénat le vide de son sens en introduisant une évaluation de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) au motif de risques « d'atteinte à la santé ...
Aujourd'hui, un fromage fermier doit être produit de A à Z sur la ferme du producteur. Certaines AOC peuvent utiliser le terme « fermier » mais l'affinage à l'extérieur de la ferme est encadré par leur cahier des charges. Si cet article du projet de loi n'est pas modifié, demain un fromage ...
La Confédération paysanne rappelle qu'il manque toujours de réelles dispositions pour agir sur le revenu paysan. Nous continuons donc de demander un véritable arbitrage public des relations commerciales et l'introduction dans la loi de la notion de prix abusivement bas, permettant d'interdire à ...
Alors que l'encadrement des indicateurs et le recours aux instances publiques faisaient consensus parmi les syndicats agricoles, nous assistons à un recul inacceptable sur ce point, malgré un vote unanime en première lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat. Ce ne sont pas une médiation ...
En effet, Emmanuel Macron va demander aux industriels et à la grande distribution de prendre en compte dans les indicateurs interprofessionnels les coûts de production. A défaut, il brandit deux menaces : l'abandon du relèvement du seuil de revente à perte (SRP) et une hypothétique remise en ...
Le désengagement de l'État est dramatique sur ce dossier où les paysans ont besoin d'être protégés des griffes d'un modèle économique qui les broie jour après jour. La responsabilisation attendue des différents acteurs est un mirage auquel nous ne croyons plus tant la discussion ...
Deuxième point abordé, et sur lequel nous avons obtenu satisfaction, l'introduction des coopératives dans le dispositif. L'interdiction de pratiquer des prix abusivement bas doit s'appliquer à tous les acteurs et donc également à la coopération.L'idée n'est pas de jeter le discrédit sur les ...
En 10 ans, le nombre d'éleveurs allaitants a baissé de 22 %, et les fermes se sont agrandies à tel point qu'elles en sont devenues intransmissibles. Alors même que la part revenant au producteur dans le prix de la viande bovine au détail est passée de 50 % à moins de 45 % entre 2012 et 2017 ! ...
Seule la Confédération paysanne avait demandé que le prix abusivement bas soit défini au niveau du coût de production. L'ordonnance y fait référence, mais la formulation « il est tenu compte notamment des coûts de production » affaiblit ce lien direct. La définition du « prix abusivement » ...