Réforme de l’OCM sucre : note de position de la Confédération paysanne

Les planteurs de la Confédération paysanne sont favorables à une réforme de l’Organisation Commune de Marché qu’elle juge nécessaire sur plusieurs points, mais pas celle qui a été officiellement proposée par le commissaire Franz Fischler et soutenue par des organisations françaises comme la CGB.

Depuis 1968, la filière sucre de l’Union européenne est régie par une Organisation Commune de Marché (OCM) comportant un certain nombre de spécificités et reposant sur les principes suivants :

Au niveau intérieur

• Une réglementation européenne qui fixe le niveau de quotas attribués à chaque pays.
• Un système de quotas de production couplé au versement d’un prix garanti pour une production correspondant, d’une part, à la consommation européenne (sucre A) et, d’autre part au sucre exporté sur le marché mondial grâce à des subventions financées par les producteurs eux-mêmes (sucre B). Le sucre excédentaire (sucre C) est vendu au prix du marché mondial.
• Une OCM qui permet de protéger le marché européen des importations à bas prix, provenant d’autres pays.

Au niveau extérieur

• L’impact sur les pays ACP qui ont bénéficié du protocole sucre est positif puisqu’il a assuré des recettes d’exportation stables et garanties pour une quantité déterminée. Cependant, ce sucre réexporté hors de l’UE grâce à des subventions versées par le budget européen, favorise la spécialisation sur un produit, et la dépendance de ces pays vis-à-vis de l’UE. De ce dispositif, seuls 19 pays sur les 78 ACP en ont bénéficié, avec une concentration sur 5 d’entre eux.
• Un quota d’importation à prix plus faible qui bénéficie principalement au Brésil.
• Malgré des dysfonctionnements certains, cette organisation a démontré toute son efficacité et sa capacité à s’auto-organiser. Pourquoi vouloir s’efforcer démanteler coûte que coûte ce système, au seul prétexte que les OCM seraient contraires aux pratiques du libre échange et qu’elles introduiraient des distorsions de concurrence et de protectionnisme vis-à-vis des autres pays producteurs. Pour le sucre, ces pays sont aujourd’hui, le Brésil, la Thaïlande et l’Australie qui ont déposé conjointement une plainte auprès de l’OMC pour dénoncer, d’un côté, le soutien direct aux prix européens et à l’exportation, et de l’autre, un accès privilégié au marché européen à des prix préférentiels pour les pays ACP.

Lorsque l’OCM a été reconduite jusqu’en juin 2006, le commissaire, Mr Franz Fischler avait formulé plusieurs options de réforme :

1. Statu quo : l’OCM resterait en l’état.
2. Baisse des prix : le système des quotas serait maintenu au moins pour une certaine période et la baisse des prix serait compensée par des aides directes.
3. Libéralisation : le système des quotas et la protection aux frontières seraient abolis et une aide directe serait versée aux producteurs.

Par contre l’option d’un retour à des quotas fixes, envisagée dans un premier temps puis totalement ignorée de la Commission européenne, aurait pour mérite de plafonner les importations, notamment celles des PMA, pour permettre un certain équilibre sur le marché européen.

Sans anticiper les propositions définitives de la commission, on devine aisément que l’option qui sera retenue sera celle de la baisse des prix, de manière à réduire les écarts entre le prix payé en Europe (entre 630 et 720 euros/tonne sucre) et un prix mondial théorique (situé entre 210 et 290 euros/tonne sucre), avec à terme la suppression de toute forme de maîtrise et de répartition.

Une telle réforme de l’OCM n’est pas la nôtre, car sa seule finalité vise avant tout à cadrer avec la réforme de la PAC qui, elle-même vise, à se conformer au cadre fixé par l’OMC, à savoir : la libéralisation des marchés et des produits agricoles ayant à terme, et comme seule référence un prix mondial.

Pour la Confédération paysanne, cette option n’est pas recevable, car si la réforme s’avère effectivement nécessaire sur certains points. Elle ne doit porter que sur les subventions qui engendrent le dumping et les exportations soutenues pour écouler les surplus de production.

La modification du régime des échanges extérieurs va certainement nécessiter une réforme de l’OCM. L’initiative « tout sauf les armes », en vigueur depuis mars 2001, ouvre petit à petit le marché européen au sucre en provenance des PMA avec une libéralisation complète prévue pour 2009, mettant à terme la protection aux frontières de l’OCM sucre. Si la plainte déposée à l’OMC contre la politique sucrière européenne aboutit, elle obligera dans ce cas à une modification effective de l’OCM sucre.

Une réforme nécessaire, mais pour qui et pourquoi ?

A qui profitera une réforme qui serait basée sur l’option de la baisse des prix ?

Certainement pas aux planteurs qui verront de fait un déplacement des zones de production vers des régions moins exigeantes en terme de conditions et de protections sociales, ni aux salariés des usines de transformation où les fermetures souhaitées de plusieurs usines entraîneront dans certains cas une concentration par fusion et dans d’autres cas des délocalisations, ni aux consommateurs qui ne verront aucune baisse significative du prix à payer sur le produit final.

Cette réforme est d’abord attendue par les industriels du secteur de la betterave qui ont déjà annoncé que "les industriels devront gagner en compétitivité", mais également aux IAA et autres multinationales. Pour obtenir ce gain de compétitivité, la principale solution s’obtiendra par la baisse des prix à payer aux planteurs et sur la réalisation d’économies d’échelles substantielles comme : la concentration des unités de production et de transformation, la fermeture d’usines jugées non rentables et excentrées, la baisse des coûts de transports.....

Autre bénéficiaire attendu : le marché mondial. En effet, Il est souvent spécifié que le prix européen et les soutiens accordés tant pour ses planteurs que, pour l’écoulement du sucre hors quota (sucre C), sont des facteurs déstabilisant pour le marché mondial. Si l’Europe intervient effectivement sur l’écoulement d’un certain volume de production au niveau du marché mondial, il convient de rappeler que sur les 28% de la production totale correspondant au volume échangé sur l’international, l’essentiel est aussi et d’abord du ressort de pays exportateurs de canne à sucre qui bradent leurs productions sur le marché mondial (le Brésil pour 41% des exportations, mais aussi la Thaïlande pour 15% et l’Australie pour 16%).

Ce que demande la Confédération paysanne !

• Des préalables indispensables

Si réforme il doit y avoir, la seule à concevoir, est celle qui privilégie : maîtrise et répartition des productions entre les planteurs eux-mêmes, la solidarité entre les actuels et futurs pays membres de l’Union européenne et le contingentement des importations en provenance des PMA et des ACP. La souveraineté alimentaire de l’Europe sur la production de sucre doit régir prioritairement la finalité de la réforme de l’OCM.

• Pour l’Europe

Pour de nombreuses petites exploitations, la betterave est une culture qui assure un complément de revenus et permet de contenir la restructuration des structures. La perspective avancée d’une baisse des prix encouragera fatalement à poursuivre l’agrandissement des exploitations.

• Pour les DOM (le cas plus spécifique des planteurs de la Guadeloupe)

Le système actuel repose sur la base d’un prix unique pour la canne à sucre, de l’ordre de 32 euros/tonne et d’une aide d’intervention complémentaire de l’Etat pour maintenir un prix garanti (complément de 23,61 euros/tonne). Il n’y a donc pas catégorie préférentielle (A, B ou C). Pour l’UPG (syndicat affilié à la Confédération paysanne), la stratégie n’est pas de se battre sur la défense d’un volume à produire (la production guadeloupéenne demeure encore aujourd’hui bien inférieure à la capacité qui lui est offerte), mais de refuser toute baisse des prix de la canne à sucre qui se traduirait par de graves répercussions pour les planteurs, eux-mêmes engagés dans des investissements encouragés par la profession. La commission a cependant annoncé qu’il convient de défendre « une reconversion nécessaire ». La canne à sucre est indispensable aux DOM et sans aide directe, elle n’est pas rentable. Son apport n’est pas simplement : une garantie financière pour les exploitations, c’est également une production indispensable tant dans les schémas des assolements, que pour l’équilibre et l’aménagement de ces territoires. Pour l’UPG, l’une des options à privilégier dans le cas d’une réforme de l’OCM, viserait à encourager les planteurs à s’engager dans la diversification et à valoriser les productions issues de la canne à sucre, en particulier le sucre de canne bio.

La maîtrise et la répartition de la production doit d’abord et avant tout être défendue sur la base :

• De la suppression du sucre C, car hors quota. Cette suppression se justifie, car exporter une production à perte, n’apporte en retour aucun enrichissement particulier pour un pays quel qu’il soit. En cela, le projet de la Commission européenne vise à maintenir cet exutoire pour l’Union européenne.
• De la suppression du quota B et la défense du quota A Le quota A est la seule production qui corresponde au niveau de la demande du marché européen et offre une rémunération garantie aux planteurs, tout en élargissant le système de report à l’année suivante en cas de surproduction. La Confédération paysanne propose d’augmenter ce taux de 12 à 20%.
• Du maintien d’un quota à la terre (système actuel), comme seule référence et non de quotas qui pourraient être fixés par les usines elles-mêmes (risque évident de voir les usines redistribuer prioritairement les quotas vers leurs adhérents et sur la base de critères qui pourraient aboutir à une « discrimination » entre les planteurs).
• D’un refus d’une baisse des prix de la betterave. Cette baisse est encouragée et affirmée par des industriels comme Cristal Union et Tereos (ex Union SDA).
• Du refus d’entrer dans le débat des aides compensatoires (surtout si elles sont partielles et découplées), ce qui sous-tendrait que la baisse des prix est inéluctable.

Sauvegarder les usines excentrées ?

Pour cela, il convient de défendre et encourager la solidarité entre les agriculteurs et les producteurs pour le maintien des usines, dont certaines sont d’ores et déjà programmées à fermer. En France, il existe des usines dites "excentrées" comme dans le Puy-de-Dôme et en Alsace. Une baisse de production pourrait conduire prioritairement à la fermeture de ces usines. Il convient d’anticiper sur les conséquences que pourraient entraîner la fermeture de ces usines pour une économie régionale. L’Etat, dans le cas du sucre, dispose de moyens pour agir, car c’est lui qui redistribue les quotas entre les usines. La seule solution serait un apport supplémentaire de quotas vers ces usines. Il conviendrait d’encourager la solidarité entre les planteurs avec une baisse de quotas de 0,5 à 1% à tous les planteurs et de transférer ces baisses vers ces usines, permettant de les conforter, ainsi que le prix du sucre A. Cette solidarité a déjà existé quand il a fallu soutenir les distilleries.

Le développement des bioéthanols : oui, mais ...

La Confédération paysanne n’est bien entendu pas hostile aux biocarburants à condition que :

• Le bilan éco-énergétique de ce mode de biocarburant soit clairement démontré et bénéfique à tous points de vue. Dans tous les cas si la production d’éthanol doit se développer comme le prévoit les directives européennes par une incorporation croissante des biocarburants dans l’essence, cette production doit se faire dans le cadre d’une juste répartition des droits à produire en particulier entre les céréaliers et les betteraviers.
• Ce type de culture industrielle non alimentaire ne s’inscrive pas sur la base d’un prix bradé (prix annoncé 150 euros/tonne), d’autant qu’une monoculture intensive risquerait toujours d’appauvrir un peu plus les assolements, exposer les cultures aux risques sanitaires et conduire à la simplification des conduites culturales.

Voir le communiqué de presse commun :
Sucre : La PAC en morceaux


Voir aussi le texte de l’Appel pour une réforme vers une OCM sucre durable et solidaire !