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COMMUNIQUE DE PRESSE

Lettre ouverte : Revendication sur la PAC à porter au Conseil Agricole des 18 et 19 juin 2012

18.06.2012

Objet: Revendication sur la PAC* à porter au Conseil Agricole des 18 et 19 juin 2012.


Monsieur le Ministre,

Les 18 et 19 juin prochain, vous participerez au Conseil Agricole européen pour défendre la position de la France sur la PAC*.
Pour apporter le changement à la politique agricole commune et lui donner du sens, la Confédération paysanne attend que vous portiez des positions fortes, en faveur de paysans, auprès des ministres européens. La France doit défendre le droit de tous les paysans à vivre de leurs métiers, le maintien de territoires vivants et œuvrer pour la souveraineté alimentaire, 
Nous vous demandons de porter une attention particulière aux propositions suivantes :

- Une dégressivité forte et volontariste des aides par actif, avec des seuils définis au niveau de chaque état : en France, une dégressivité à partir de 25 000 euros du total des aides sur le 1er pilier et un plafonnement à 45000 euros (en rajoutant à ces seuils les dépenses salariales d’un salarié par actif).
- Une aide significative aux petites fermes obligatoire, définie au niveau de chaque état et non au niveau européen. L’aide ne doit pas être exclusive des autres aides du 1er pilier. Pour la France, elle doit être de 5000 € pour le 1er actif et de 2500 € pour les actifs suivants.
- Des aides couplées significatives, plafonnées à un nombre d’hectares ou d’UGB* par actif, aux productions soumises à des contraintes naturelles, aux productions fragilisées dont la production laitière, ovine, bovin viande et de fruits et légumes. En France, le recouplage aux productions fragilisées doit être supérieur à 10% des aides du 1er pilier! Cette dérogation se justifie par les intérêts environnementaux, territoriaux et sociaux de ces productions.
- Le verdissement, que nous préférons appeler « rémunération agro-écologique », doit imposer au moins 1 culture de protéines dans la rotation et une couverture maximum de 50% de la rotation par la culture principale.
- L’éligibilité de toutes les surfaces en parcours aux aides du 1er et 2e pilier, plafonnées à l’actif, avec une pondération des surfaces par un coefficient diviseur fonction du chargement.
- Une aide à tous les nouveaux installés dans le 1er et 2e pilier, comprenant les plus de 40 ans.
- Une aide aux zones défavorisées obligatoire, mise en œuvre au niveau national, avec une enveloppe d’au moins 5% du 1er pilier. Le montant total des aides du 1er et 2e pilier aux zones défavorisées doit rester identique à l’enveloppe ICHN* actuelle.
- Une gestion collective du risque par opposition à un système assurantiel privé, financé dans le 2e pilier.
- Des outils de régulation publique permettant la maîtrise et la répartition des volumes, dans le cadre d’une politique publique d’intervention, de régulation et de protection aux frontières, permettant d’assurer la stabilité des quantités produites et des prix à la production.

La Confédération Paysanne sera vigilante sur les positions portées par le ministère de l’agriculture et de l’agro-alimentaire. Nous veillerons à ce que la France défende une PAC* plus équitable permettant à des paysans nombreux de vivre dignement sur tous les territoires.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de nos salutations distinguées

Philippe Collin, porte-parole Christian Roqueirol, secrétaire nationale, en charge du dossier PAC*



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