Partager sur :

COMMUNIQUE DE PRESSE

La France subit un « contrôle PAC »

L'État français va devoir rembourser 1,078 milliards d'euros à l'Union Européenne*, résultat de contrôles de conformité des dispositifs nationaux, pour une période qui engage la responsabilité de trois ministres de l'agriculture, Michel Barnier, Bruno Le Maire et Stéphane Le Foll. 15 pays sont concernés, mais la France doit rembourser plus des 2/3 de la somme totale !

Cet apurement a des motifs multiples, traduisant des anomalies de nature variables :
•    Des tricheries évidentes comme les aides versées à une restructuration de la filière sucrière qui n'a pas eu lieu en totalité ;
•    Des dépassements budgétaires du type « surbooking » (comme dans les avions) dans l'attribution des aides pour s'assurer de dépenser au maximum l'enveloppe de subventions prévue par l'Union européenne pour la France ;
•    Des outils techniques obsolètes de déclaration informatisée mis au service des agriculteurs (Système d'information géographique mal actualisé) ;
•    Des anomalies liées à la réalité des territoires. Un espace agricole est souvent une mosaïque d'espaces, cultivés, pâturés, boisés, rocheux que la Commission européenne nous demande de différencier, alors que sur le terrain, ces espaces sont fortement imbriqués... et sur ce point l'inadaptation de la règle européenne est en cause.
Cette « amende » est la sanction du désengagement de l'État, avec la politique de pression productive sur les administrations locales agricoles (non remplacement d'un agent pour deux départs). Au bout du compte, cette gestion administrative non-adaptée aux territoires va coûter cher à chaque français qui va contribuer à payer l'amende !
La France vient d'avoir un « contrôle PAC* » comme les agriculteurs en subissent tous et la sanction est finalement assez légère. Parfois dans cette situation l'agriculteur se voit retirer la totalité de ses subventions de l'année. Peut-être une occasion pour le ministère de comprendre un peu mieux la réalité des paysans ?


*984 et 94 millions environ respectivement pour les paiements directs et le développement rural