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LOI EGALIM
16.04.2021

PPL Egalim 2 : il faut aller plus loin pour celles et ceux qui produisent

14.04.2021 - Limoges.
Le député Gregory Besson Moreau (LRem) a déposé hier une proposition de loi visant « à protéger la rémunération des agriculteurs », qui selon le Ministre de l'agriculture devrait être discutée début juin. La Confédération paysanne, qui n'a cessé de pointer les graves insuffisances de la loi Egalim, souhaite que ce texte soit l'occasion d'y remédier.

Parmi les articles proposés deux nous semble intéressants. L'article 3 se rapproche de notre proposition d'un arbitrage public des relations commerciales, rejetée par le gouvernement à l'époque de la loi Egalim. Il est proposé de créer un « Comité de règlement des différents commerciaux » (CRDC). Il disposerait d'outils coercitifs, allant de l'astreinte à la sanction financière.

Deuxième point intéressant : la contractualisation entre producteur et 1er acheteur, telle que définie par la loi Egalim, devient obligatoire. Couplée à une obligation de l'utilisation des indicateurs de coûts de production ce pourrait être une avancée intéressante, mais seule elle ne sera qu'un coup d'épée dans l'eau. Car c'est là que le problème majeur subsiste : sur la prise en compte des coûts de production, le compte n'y est pas.

La proposition de loi impose de sortir le prix des matières premières agricoles du cadre de la négociation tarifaire entre les industriels et les distributeurs. C'est une avancée mais incomplète : rien n'empêchera aux industriels d'imposer des prix bas à leurs fournisseurs paysans afin d'accroître leurs marges. En effet, dans la loi Egalim, au stade des négociations entre producteurs et acheteurs, la prise en compte des coûts de production reste au libre choix des parties !! Un point crucial sur lequel ne revient pas cette proposition de loi, refusant de voir en face et d'agir sur des rapports de force toujours autant déséquilibrés, en défaveur de celles et ceux qui produisent.

Même si le Ministère va s'engager sur un renforcement des contrôles, la Confédération paysanne demande que soit ajoutée à ce texte la prise en compte pleine et entière des coûts de production au niveau de la négociation entre paysan.nes et 1er acheteur. A défaut, après le cadeau fait à la grande distribution dans la loi Egalim avec le relèvement du seuil de revente à perte, cette nouvelle loi ne risque-t-elle pas d'être un cadeau aux industriels, sur le dos des paysannes et paysans ?


Crédits photos : Confédération paysanne 87
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