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OGM
09.11.2021

OGM cachés et VrTH : le Conseil d’État met la pression sur le gouvernement et la Commission européenne

Le Conseil d'État a rendu hier après-midi 8 novembre son arrêt[1] en réponse au référé déposé il y a plus d'un an par la Confédération paysanne et 8 associations environnementales et citoyennes[2] contre le refus du gouvernement d'exécuter les injonctions du Conseil d'État en date du 7 février 2020 sur les OGM cachés.

Dans ce nouvel arrêt, le Conseil d'État :

- menace le gouvernement de sanctions financières importantes s'il ne réglemente pas la culture des variétés rendues tolérantes aux herbicides avant le 8 février prochain ;

- saisit la Cour de justice européenne sur les motivations fondamentales de la réglementation des OGM que la Commission européenne, l'industrie des biotechnologies et le gouvernement français souhaitent supprimer. Faut-il évaluer l'impact sur la santé et l'environnement des seuls gènes dont la modification est revendiquée par les industriels, ou les organismes entiers soumis aux techniques de génie génétique qui génèrent toujours de multiples autres modifications génétiques non naturelles ? Faut-il appliquer le principe de précaution en évaluant l'impact des OGM sur l'environnement réel, celui de leur dissémination dans les champs et les assiettes, ou bien se contenter d'études dans le monde artificiellement coupé du réel des laboratoires de recherche ?

En février 2020, le Conseil d'État avait d'abord donné 9 mois au gouvernement pour interdire les variétés d'OGM cultivées et commercialisées sans autorisation et ensuite exigé qu'il évalue l'impact sur la santé et l'environnement des variétés rendues tolérantes aux herbicides (VrTH), OGM ou non, et qu'il réglemente leur culture. Le gouvernement a depuis multiplié les procédures pour ne pas s'exécuter en cherchant le renfort de la Commission européenne et de la FNSEA* qui ont inventé de multiples prétextes destinés à gagner du temps. Vingt-et-un mois plus tard, le Conseil d'État accorde un nouveau délai de trois mois au gouvernement pour exécuter les injonctions prononcées aux articles 4  et  5 de sa précédente décision. Par cette nouvelle décision, il veut mettre un terme définitif à ce jeu de dupes.

Espérons que le gouvernement français n'abusera pas de l'argent du contribuable pour payer les sanctions et satisfaire les défenseurs des herbicides en continuant à ne pas appliquer les injonctions concernant les Variétés rendues tolérantes aux herbicides et que la Cour de justice européenne se prononcera avant que la Commission européenne ne puisse jeter à la poubelle les fondamentaux de la réglementation OGM : le principe de précaution et le droit des paysans et paysannes et des citoyens et citoyennes de savoir ce qu'il cultivent et ce qu'ils mangent.


[2]Le Réseau semences paysannes, les Amis de la terre France, le Collectif Vigilance OGM et pesticides 16, de Vigilance OG2M, de CSFV 49, d'OGM dangers, de Vigilance OGM 33 et de la Fédération nature et progrès.

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