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AGRICULTURE ET ALIMENTATION
01.07.2022

PAC : des avancées de dernières minutes qui ne sauvent pas un PSN insuffisant

Le Ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau, a présenté les derniers arbitrages du plan stratégique français (PSN) pour la prochaine PAC*. Notre analyse pointant le manque d’ambition sociale et agro-environnementale de la France, portée avec la plateforme Pour Une Autre Pac, a été confortée par de nombreuses autorités indépendantes [1], dont hier encore par la Cour des comptes. La Commission européenne en a tenu compte dans ses retours à la France.

Dans les derniers arbitrages du Ministre, quelques avancées existent, arrachées par la Confédération paysanne.

La Confédération paysanne se félicite d'avoir obtenu l'introduction d'un 3e niveau dans les éco-régimes destiné à l'agriculture biologique. Son montant s'élèvera à 30 euros /ha, ce qui n'est pas suffisant. Mais nous revenons de loin, car la FNSEA* proposait une revalorisation à 2 euros ! Les agriculteur.trices bio de la FNSEA* apprécieront : ils pèsent bien peu face au lobby agro-industriel. Il suffit de voir l'acharnement de la FNSEA* à restreindre les rotations de culture sur seulement deux ans, ainsi qu'à sauvegarder la monoculture de maïs, sur la BCAE 7. Maintenir cette dérogation, alors que nous en connaissons les effets délétères, est un torpillage de toute ambition agroécologique.

En effet, les aides de la PAC* ne sont ni un dû ni un chèque en blanc. Pour la Confédération paysanne il est logique que des critères soient fixés pour percevoir ces soutiens publics. La conditionnalité des aides doit ainsi tracer des lignes rouges pour certaines pratiques et préserver les capacités de production à long terme, en encourageant la préservation de l'eau, des sols, de la biodiversité et en réduisant l'usage des engrais et pesticides. Toutefois grâce à notre mobilisation, quelques petites avancées ont été obtenues sur cette conditionnalité des aides : la couverture des sols en hiver sur tout le territoire français (BCAE6) et le maintien des haies (BCAE8).

Sur le paiement jeune agriculteur du 1er pilier, qui vient d'être lui aussi arbitré, nous avons obtenu le maintien d'un paiement forfaitaire, avec transparence GAEC. C'était une demande forte de la Confédération paysanne. En effet, ce paiement, plus juste qu'une aide à l'hectare, est la seule façon que tous les jeunes paysan.nes bénéficient de ce paiement quelque soit la taille de leur ferme.

Sur le soutien à l'activité pastorale, notre action forte et coordonnée avec tous les acteurs pastoraux a permis de maintenir le niveau de reconnaissance actuel des surfaces pastorales les plus difficiles, qui sont particulièrement résilientes face aux aléas climatiques.

Pour autant, ce PSN reste largement insuffisant au regard des urgences et des enjeux majeurs qu'affrontent l'agriculture et l'alimentation.

En témoigne, l'aide couplée « petit maraîchage ». A l'origine, la Confédération paysanne portait une aide « petites fermes ». Elle est devenue cette aide couplée « petit maraichage » pour un « potentiel » de seulement 3.000 bénéficiaires, alors que la France compte 15.000 fermes en maraichage. Sans compter l'ensemble des arboriculteurs et des petites fermes diversifiées (volaille, apiculture, …) qui resteront encore et toujours abandonnées des politiques publiques agricoles.

Aucun « équilibre » n'est atteint dans ce PSN, majoritairement arbitré par Julien Denormandie. Il maintient un déséquilibre institutionnalisé au profit d'une minorité, les plus grosses exploitations, et de l'agro-industrie. La France se prive pour 5 années supplémentaires des outils les plus puissants en faveur du revenu et de l'emploi paysans, de la transition agroécologique. Ces outils peuvent être activés si la volonté politique est enfin présente : revalorisation du paiement redistributif sur les premiers hectares, plafonnement et dégressivité des aides, activation de l'aide petit agriculteur, convergence immédiate et totale des aides et développement des MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques) système sur tout le territoire pour encourager la transition de toutes les fermes.

Ces propositions, la Confédération paysanne continuera à les porter, tout comme celle de construire des aides à l'actif, et non plus à l'hectare. Cette proposition fait d'ailleurs son chemin dans d'autres organisations. Nous resterons également très mobilisés sur la mise en œuvre de ce PSN (plan de contrôle HVE*, BCAE7 et ses dérogations, conditionnalité sociale, agriculteur actif, mesures régionalisées...) sur les « détails » à caler et les évolutions possibles.

[1] Rapport de la Commission nationale du débat public, de l'Office français de la biodiversité, l'avis de l'Autorité environnemental, rapport de France Stratégie... 

[2] Estimation du ministère de l'agriculture.

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