Pour le Sénat, les paysans sont tous des contrefacteurs
Tous les agriculteurs qui utilisent des semences de ferme sont ainsi des contrefacteurs, en dehors des producteurs de blé tendre qui se voient prélevés les royalties lors de la livraison de leur récolte.
Jeudi 21 novembre, les mêmes sénateurs ont voté un accord international sur le brevet qui fait à son tour de tout agriculteur qui utilise ses propres semences un contrefacteur dès que ses cultures sont contaminées par des gènes brevetés ou contiennent naturellement un gène protégé par un brevet. Il en est de même des éleveurs si les animaux qu'ils reproduisent sont porteurs de gènes brevetés et des agriculteurs qui utilisent des ferment, des levures ou autres micro-organismes contenant des gènes brevetés.
Avant d'être élu, le Président de la République avait pourtant déclaré qu'il convenait de revenir sur la loi COV* de 2011. Le gouvernement a été plus lent que les sénateurs pour renier cet engagement puisque ce n'est que deux ans après qu'il a déclaré la soutenir. Va-t-il maintenant saisir les récoltes et les productions de tous les agriculteurs contrefacteurs comme le lui demande la loi votée par le sénat ? Ou bien va-t-il enfin revoir la question lors de l'examen début 2014 de la Loi d'Avenir Agricole comme il en a évoqué la possibilité ?
Les majorités changent et les promesses non tenues sont les mêmes, à moins que l'Assemblée Nationale ne redresse l'honneur du Parlement. Les paysans et les citoyens jugeront sur les actes.