OGM et VrTH : le Conseil d’Etat donne raison aux organisations requérantes
Il enjoint le gouvernement d'annuler l'enregistrement au catalogue des variétés qui y ont été inscrites illégalement en précisant que cela concerne toutes les nouvelles techniques de mutagenèse, y compris celles appliquées sur des cellules isolées et multipliées in vitro. Cela concerne notamment les variétés rendues tolérantes aux herbicides de colza Clearfield et de tournesol Clearfield Plus
"Le Conseil d'État a par ailleurs estimé qu'en vertu du principe de précaution, le Premier ministre ne pouvait refuser de prendre des mesures de prévention pour l'utilisation de variétés de plantes rendues tolérantes aux herbicides". S'il n'ordonne pas de moratoire comme le demandaient les requérants, il enjoint le gouvernement de réaliser une évaluation des risques générés par ces variétés et de définir des conditions de culture destinées à limiter l'utilisation des herbicides
Les associations requérantes se félicitent de cette décision du Conseil d'État qui fait passer la santé et l'environnement avant les intérêts économiques de quelques firmes semencières et productrices de pesticides. Elles attendent du gouvernement qu'il applique enfin la loi en respect du principe constitutionnel de précaution.
[1]https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/certains-organismes-obtenus-par-mutagenese-doivent-respecter-la-reglementation-ogm
[2]Confédération Paysanne, Réseau Semences Paysannes, Amis de la Terre, Vigilance OGM et pesticides 16, Vigilance OG2M, CSFV49, OGM Dangers, Vigilance OGM 33, Fédération Nature & Progrès