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COVID-19
24.03.2020

Covid-19 : Mesures de soutien aux exploitations agricoles

Le gouvernement a annoncé des mesures immédiates de soutien aux entreprises. Retrouvez ici les informations que nous essayons de préciser et de mettre à jour régulièrement.

(Mise à jour 18/05/2020)

Conseil préalable important :
La Confédération paysanne met tout en œuvre pour défendre auprès du gouvernement les paysans et les paysannes qui subissent déjà les conséquences de cette crise sanitaire. Nous revendiquons à pouvoir bénéficier du maximum de mesures de soutien. A l'heure actuelle, nous vous conseillons de conserver toutes les traces (mails, sms, courriers, etc) de suppression de marchés de commercialisation, d'annulation d'activités pédagogiques ou agrotouristiques, de mise en péril de la production, etc. Nous ne pouvons pas fournir d'informations plus précises et de garanties sur de futurs dispositifs d'indemnisation, mais nous estimons important de prévenir en amont toute situation.

A l'heure actuelle, les paysan·nes sont éligibles aux mesures suivantes :

  • Aide jusqu'à 1500 euros pour perte important de chiffre d'affaire
  • Aide complémentaire de 2000 à 5000 euros pour les entreprises en difficulté
  • Prêts de trésorerie garantis par l'Etat
  • Report de paiement des cotisations MSA*
  • Report de paiement des loyers professionnels et factures
  • Rééchelonnement des crédits bancaires
  • Report de l'impôt sur les bénéfices agricoles
  • Délai de paiement et remises d'impôts directs
  • Médiation au traitement d'un conflit avec clients et fournisseurs

Aide jusqu'à 1500 euros pour perte importante de chiffre d'affaire

Les paysan-nes sont éligibles à l'aide pour perte de CA, destinée aux TPE, indépendants et micro-entrepreneurs. Les conditions à respecter sont les suivantes :

  • Avoir totalement cessé son activité économique ou justifier d'une perte de chiffre d'affaires de plus de 50% au mois d'avril 2020 par rapport au mois d'avril 2019 ou au choix de l'entreprise par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur 2019. Le décret ne précise pas les modalités de calcul du chiffre d'affaire, mais il faut opter pour une méthode cohérente et justifiable en cas de contrôle ;
  • Réaliser moins d'1 million d'euros de chiffre d'affaires, avoir un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros et employer moins de 10 salariés.

Les paysan-nes installé-e-s après le 1er février 2020 sont désormais éligibles à cette aide : le chiffre d'affaire de référence pour calculer la perte est alors le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois. Sont également éligibles les agriculteurs en GAEC (transparence) et les entreprises en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Démarches :

Les paysan-nes peuvent effectuer leur déclaration sur le site impots.gouv.fr, en se connectant à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous "Écrire" le motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19".

A l'appui de la demande, les paysan-nes doivent fournir une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement.
L'aide pour le mois d'avril est à demander avant le 31 mai 2020. Le dispositif sera reconduit pour le mois de mai et l'aide pourra être demandée à partir du 1er juin.

Montant de l'aide :

Le montant de l'aide est égal à la perte déclarée de chiffre d'affaires avril et mai 2020, dans la limite de 1500 €. Ce n'est donc pas une aide forfaitaire de 1500€, mais une aide plafonnée et proportionnelle à la perte de CA.

Aide complémentaire de 2000 euros à 5000 euros pour les entreprises en difficulté

Le second volet de l'aide permet aux entreprises bénéficiaires du premier volet de percevoir une aide complémentaire d'un montant compris en 2000 euros et 5000 euros. Les conditions à respecter sont strictes :

  • Être bénéficiaire du premier volet du fonds de solidarité
  • Avoir au moins un-e salarié-e ou un-e conjoint-e collaborateur-trice sur l'exploitation
  • Être dans l'impossibilité de régler les créances exigibles à trente jours
  • S'être vu-e refuser un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable par sa banque

A partir du 15 avril, les régions ont mis en place des plateformes pour demander cette aide complémentaire. L'instruction des dossiers se fait au cas par cas et associe les services des Régions et de l'Etat au niveau régional.

Report de paiement des cotisations MSA* en mai

Les mesures d'accompagnement du mois d'avril sont renouvelées en mai. Vous pouvez reporter tout ou une partie du paiement de vos cotisations. Aucune pénalité ne sera appliquée. Cette mesure de report s'applique dans les mêmes conditions aux cotisations dues dans le cadre d'un échéancier de paiement.

  • 1er cas : vous êtes mensualisé : La MSA* ne procédera à aucun prélèvement concernant les échéances prévues au mois de mai. Vous avez néanmoins la possibilité de régler vos cotisations par virement, en adaptant le montant de votre paiement à votre situation financière.
  • 2e cas : vous n'êtes pas mensualisé : La date limite de paiement de votre 1er appel provisionnel est décalée au 30 juin.

Si vous êtes employeur-euse, vous pouvez consulter la page dédiée aux modalités de paiement des cotisations sur le site internet de la MSA*.

Report de paiement des loyers et factures (eau, gaz, électricité)

Il est possible de demander un report de paiement des factures pour une période de 6 mois, sans pénalité. Vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l'amiable à votre fournisseur de gaz, d'eau ou d'électricité… Les coupures sont interdites pendant la durée de la crise sanitaire.
Le report du paiement des loyers pour les locaux professionnels est également prévu. En revanche, cette mesure ne s'applique pas aux baux ruraux.

Rééchelonnement des crédits bancaires et prêts bonifiés, notamment MTS-JA*

Le Ministère de l'agriculture et de l'alimentation a précisé les modalités de report d'échéances bancaires pour les prêts bonifiés, notamment les prêts MTS-JA* (Prêts à Moyen Terme Spéciaux – Jeunes Agriculteurs). Les établissements bancaires peuvent proposer différentes options pour permettre à un bénéficiaire de prêt bonifié de reporter ses échéances :

  • Option 1 : transformation du prêt bonifié en prêt ordinaire afin de pouvoir bénéficier du report d'échéances. C'est une procédure classique connue des banques et de l'Agence de Services et de Paiement (ASP*). Si le prêt bonifié est transformé en prêt non bonifié, il sort de la facture de bonification établie par l'ASP*, sur la base de l'avis de modification transmis par l'établissement de crédit.
  • Option 2 : report du montant des échéances (en fin de tableau d'amortissement ou non) avec maintien du taux. Cette procédure a déjà été utilisée par le passé. Sous réserve que le prêt reste bonifié, l'établissement de crédit n'a pas de démarche à réaliser : le prêt restera dans la facturation sur la base du tableau d'amortissement initial.
  • Option 3 : allongement de la périodicité des échéances (de trimestrielle à semestrielle, par exemple) avec maintien du taux. Le changement du type d'échéance en cours de remboursement est permis par la réglementation (pris en charge par le dispositif MTS-JA*, notamment). La procédure actuelle nécessite que l'établissement de crédit effectue une demande de changement de caractéristique à la DDT(M) qui la valide. Au retour de la DDT(M), la banque en transmet un exemplaire à l'ASP* pour saisie dans l'outil informatique. La démarche devra être reproduite si le changement de type d'échéance n'est pas définitif. C'est une procédure déjà pratiquée et il n'y a pas de refus des DDT(M) et de l'ASP*. Cela entraine de très légères modifications des échéances (entre capital restant dû et remboursement des intérêts).


Cette réponse s'appuie sur les informations transmises par certaines banques au Ministère mais ne tient pas compte des pratiques de tous les réseaux bancaires. Dans tous les cas, il convient de se renseigner sur les conditions appliquées lors de la renégociation du prêt car les frais ou augmentation éventuelle des intérêts liés à ces changements dépendent de chaque établissement bancaire.

En cas de difficulté, les paysan-nes peuvent saisir le médiateur du crédit sur le site internet : https://mediateur-credit.banque-france.fr/.

Prêts de trésorerie garantis par l'Etat

Jusqu'au 31 décembre prochain, les paysan-nes peuvent demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l'Etat pour soutenir leur trésorerie. Ce prêt peut représenter jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année : l'entreprise pourra choisir d'amortir le prêt sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 années supplémentaires. Le prêt bénéficie d'une garantie de l'État à hauteur de 70 à 90%, selon la taille de l'entreprise. Les banques s'engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées, à leur donner une réponse rapide et à distribuer massivement, à prix coûtant, ces prêts garantis.

Les étapes pour bénéficier d'un prêt garanti :

  • 1. Se rapprocher de sa banque habituelle, ou d'une autre banque pour faire jouer la concurrence.
  • 2. Après examen de la situation du paysan ou de la paysanne (critères d'éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt.
  • 3. Le paysan ou la paysanne se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un numéro unique. Il-elle fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l'agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, le-la paysan-ne e ne pourra obtenir qu'un seul numéro unique. Il faut donc le demander après avoir obtenu un pré-accord de la banque.
  • 4. Le-la paysan-ne communique à sa banque le numéro unique donné par Bpifrance.
  • 5. Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt.

Report de l'impôt sur les bénéfices agricoles

En matière d'impôt sur le revenu, les paysan-nes comme les autres entreprises individuelles, peuvent moduler à tout moment leurs taux et leurs acomptes de prélèvement à la source. Ils peuvent également reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d'un mois sur l'autre jusqu'à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d'un trimestre sur l'autre si leurs acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Concernant le dépôt de la déclaration de résultats, à ce stade, aucune décision de report de l'échéance déclarative en matière de résultat n'a été prise. Néanmoins, le sujet reste à surveiller.

Délai de paiement et remises d'impôts directs

Les entreprises confrontées à des difficultés de paiement liées à la crise sanitaire peuvent solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d'étaler ou reporter le paiement de leur dette fiscale. Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, il est possible de solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, acomptes d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, par exemple).
Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises. Le formulaire de demande de remise gracieuse est accessible à l'adresse :
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

Médiation au traitement d'un conflit avec clients et fournisseurs

Les paysan-nes peuvent saisir le médiateur des entreprises en ligne :
https://www.mieist.bercy.gouv.fr/.

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