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COMMUNIQUE DE PRESSE

PAC: acte manqué pour la transition agricole

13.07.2021

Le Ministre de l'agriculture vient de réunir le dernier conseil supérieur d'orientation pour la prochaine PAC*, avant la transmission d'une première version du projet stratégique national (PSN) français à Bruxelles, d'ici le 31 juillet. Ce résultat a un goût très amer tant le processus de discussions n'a pas permis de réelles « négociations » ni d'inclure des propositions de la société civile, alors même que la France organisait pour la première fois un débat public sur la PAC*.

Ce PSN est une occasion manquée à plus d'un titre. L'occasion manquée d'élargir le sujet de la PAC* aux enjeux de l'alimentation et de la souveraineté afin de mieux la légitimer, alors même que les attentes sociétales en termes d'alimentation et d'agriculture ont évolué. L'occasion manquée de mettre en place une réelle redistribution des aides PAC*, afin qu'elles cessent d'être une cagnotte pour quelques uns, un palliatif à l'absence de revenus, et deviennent des outils pour impulser et accompagner la transition agroécologique.

« Si l'introduction de la conditionnalité sociale et le droit à l'erreur avancent au niveau européen, cette conditionnalité doit être opérationnelle avant 2025. Ce serait un moyen d'être une locomotive au niveau européen. La France aurait d'ailleurs pu faire mieux sur le paiement redistributif et les petites fermes pour montrer la voie à d'autres », a regretté Nicolas Girod lors du CSO*.

Le passage d'une aide couplée bovine à l'UGB**, issue d'une proposition de la Confédération paysanne, est aujourd'hui unanimement soutenue. Elle va enfin inciter à la relocalisation de l'engraissement, plutôt qu'à l'exportation d'animaux vivants comme le fait l'actuelle PAC*. Mais le Ministre n'a pas choisi de plafonner cette aide de manière ambitieuse de sorte à dégager un montant satisfaisant par animal. De même, il n'a pas choisi de revaloriser le paiement redistributif sur les premiers hectares, ce qui impliquera de lourdes pertes pour de nombreux élevages déjà en grande difficulté.

Sur l'aide « petit maraîchage », nous avons été entendus sur l'abaissement du plancher. Toutefois, l'enveloppe est insuffisante pour aider une filière en difficulté et l'exclusion de l'arboriculture, déjà en prise avec un contexte européen dramatique, est vécue comme un abandon. Les clauses miroirs n'y pourront rien dans un contexte de concurrence intra-européenne.

Pour les éco-régimes, introduire la HVE* d'abord, puis dire que l'on va revoir ensuite le cahier des charges est une étrange façon de procéder. Quant à l'agriculture de précision, dont nous avions obtenu l'exclusion des éco-régimes, elle revient par la petite porte, via la certification, alors qu'elle n'a rien d'une « agriculture de la sobriété ». La manœuvre est grossière et inadmissible.

Face aux insuffisances manifestes de cette nouvelle PAC*, tant au niveau national qu'européen, le Ministre répète aujourd'hui à l'envi que la France se « battra » lors de sa présidence de l'Union européenne pour l'instauration de clauses miroirs dans les accords de libre-échange. Encore une fois, le changement est promis pour le coup d'après ! Or, les effets sur la disparition des paysan.nes, l'environnement, l'alimentation, eux, sont déjà là.

Non, cette PAC* n'est pas un « bon accord » pour l'agriculture française et européenne. Nous devons donc investir d'autres chantiers, dont celui en cours sur la future définition de « l'agriculteur actif ». La France y travaille avec les Régions et nous serons force de propositions. Car si le Ministre a esquissé ce que serait un « vrai agriculteur », cette définition est d'un enjeu crucial pour poser les premiers jalons d'une PAC* à l'actif et non plus à l'hectare. C'est une de nos propositions phares pour transformer la PAC* et le débat public a montré que nous n'étions plus seuls pour la porter.

* UGB* : l'Unité gros bovin, est l'unité de référence permettant de calculer les besoins nutritionnels ou alimentaires de chaque type d'animal d'élevage.


Contacts :
Nicolas GIROD - Porte-parole de la Confédération paysanne - tél: 06 07 55 29 09
Denis PERREAU - Secrétaire national - tél: 06 88 80 75 48
Caroline NUGUES - Chargée de communication - tél: 06 95 29 80 78
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