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COMMUNIQUE DE PRESSE

Dissolution du Haut Conseil des Biotechnologies : la Confédération paysanne ne saurait cautionner un semblant de consultation

23.08.2021

Depuis qu'il a été sommé, par la Cour de justice de l'Union européenne en 2018 puis par le Conseil d'État en 2020, de réglementer tous les OGM « anciens » comme « nouveaux », le gouvernement veut supprimer le Haut Conseil des Biotechnologies mis en place en 2008 pour assurer la participation du public à l'application de cette réglementation, après dix ans de controverses opposant la majorité de la population aux lobbies des OGM. Il refuse en toute illégalité d'appliquer ces décisions de justice et veut exclure de l'évaluation des OGM les organisations paysannes et de la société civile qui les ont réclamées et gagnées.

Pour réaliser son forfait, le gouvernement a introduit fin 2020, dans une loi qui traite de la recherche et non des OGM ou de l'environnement, un article qui l'autorise à légiférer sur ce sujet par ordonnance, sans débat parlementaire. Malheureusement pour lui, le législateur a rendu obligatoire, avec la Charte de l'Environnement, la « participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ». Il n'a pas pour habitude de tenir compte des résultats de ces consultations lorsqu'ils l'indisposent, mais il préfère que cela passe inaperçu, surtout sur un sujet aussi sensible que les OGM. Il a en conséquence choisi de réaliser la consultation1 sur ces ordonnances en pleine période de vacances estivales, entre le 2 et le 23 août, et sans aucune communication pour en informer le public.

La Confédération paysanne ne saurait cautionner une telle pantalonnade en participant à ce semblant de consultation. Elle s'est déjà largement exprimée sur ce sujet. Le gouvernement connaît son point de vue et a déjà décidé de ne pas en tenir compte.

En supprimant la participation des organisations paysannes et de la société civile au bénéfice d'un examen par quelques experts de documents confidentiels fournis par l'industrie agrémenté de consultations purement formelles de divers acteurs dispersés dans des instances soigneusement séparées les unes des autres, le gouvernement met définitivement fin à ses obligations de participation du public à la prise de décision et au respect du principe constitutionnel de précaution dans le but avoué de préparer une dissémination massive d'OGM non étiquetés. La dissolution du HCB ne lui permettra pas pour autant de dissoudre l'opposition des paysan·ne·s, des consommateurs·trices et des citoyen·ne·s qui ne veulent pas d'OGM, ni de supprimer la loi qui garantit leur liberté de choisir de produire et de consommer sans OGM.

1http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-ordonnance-relative-a-l-evolution-des-a2439.html

 

Contacts :
Nicolas GIROD - Porte-parole de la Confédération paysanne - tél: 06 07 55 29 09
Marie-Pierre RÉPÉCAUD - Secréataire nationale - tél: 06 84 18 99 58
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