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COMMUNIQUE DE PRESSE

PAC : le gouvernement doit revoir la cohérence et l’ambition de son projet

25.10.2021

Après le rapport de la Commission nationale du débat public, le gouvernement va-t-il aussi faire fi de l'avis de l'autorité environnementale rendu vendredi dernier ? Elle pose en effet de vrais questionnements sur la capacité du plan stratégique national de la France (PSN) pour la PAC*, en l'état, à répondre aux grands enjeux environnementaux.

L'autorité environnementale a, tout comme la Confédération paysanne, des critiques sur les grands arbitrages de ce plan stratégique : un statut quo qui renforce les soutiens de bases et fige donc les inégalités sociales et entre territoires, le manque d'ambition des éco-régimes, un budget très insuffisant sur les mesures agroenvironnementales et climatiques, censées pourtant accompagner les changements de pratiques, et sur l'agriculture biologique. Elle appelle aussi à des garde-fous sur les investissements et les assurances, comme la mise en place de critères exigeants d'accès à ces aides.

Enfin, elle tacle la certification « haute valeur environnementale » (HVE*) qui n'apporte « aucun bénéfice environnemental supplémentaire par rapport à celui apporté par le simple respect des bonnes conditions agricoles et environnementales et que le niveau d'ambition est calibré au niveau de ce qui se pratique déjà dans la majorité des exploitations. » L'autorité environnementale demande donc sa rénovation avant la mise en consultation du PSN. Le Ministère s'est engagé à ce que le référentiel HVE* soit rénové « d'ici l‘entrée en vigueur du PSN », sauf que les réunions en cours au sein de la Commission nationale de certification environnementale, dont c'est le rôle, montrent clairement que ce ne sera pas le cas. Le Ministère compterait-il agir seul ?

D'ici fin décembre, la France remettra son PSN à la Commission européenne. Le gouvernement a donc encore le temps de renforcer son ambition, de repenser certains équilibres et de rendre un PSN plus cohérent avec les enjeux de transition climatique et environnementale.
 


Contacts :
Nicolas GIROD - Porte-parole de la Confédération paysanne - tél: 06 07 55 29 09
Laurence MARANDOLA - secrétaire nationale - tél: 06 31 66 10 83
Caroline NUGUES - Chargée de communication - tél: 06 95 29 80 78
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