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COMMUNIQUE DE PRESSE

Élections professionnelles agricoles : le droit de vote des électeurs et électrices n’est pas garanti par le Ministère et les Préfectures

Le désengagement de l'État et des pouvoirs publics dans le déroulement du scrutin est inquiétant pour la nature démocratique des élections professionnelles agricoles. Nous avons alerté, à maintes reprises, depuis des mois, le Ministère de l'Agriculture et les Préfectures sur un certain nombre d'anomalies susceptibles d'affecter la régularité de ce scrutin.

Ces atteintes se confirment malheureusement dans plusieurs cas.

Ainsi, d'importants pans de l'organisation du scrutin ont été délégués aux Chambres d'Agriculture, alors qu'elles sont juge et partie, puisque dirigées quasi-exclusivement par des membres de la liste syndicale FDSEA*-JA*, le plus souvent candidat·es à ces mêmes élections. Dans certains départements, des mises sous pli du matériel de vote ont pu être effectuées par les Chambres d'Agriculture et non par un prestataire extérieur ou la Préfecture.

Les problèmes d'adressage massifs, anticipables, engendrent de nombreux retours de courriers. Or sans matériel de vote, il est impossible de voter. De plus, ces retours de courriers se font dans certains départements à la Chambre d'Agriculture et non à la Préfecture !

Cerise sur le gâteau, aucune procédure nationale de kit de substitution n'a été prévue par le Ministère de l'Agriculture pour assurer une récupération simple du matériel de vote pour les électeur·rices. La seule proposition dans certains départements est de se déplacer en Préfecture pour voter, parfois à plus d'une heure du domicile des électeur·rices !

C'est une atteinte grave à l'exercice du droit de vote. Le taux de participation ne pourra qu'en pâtir, des milliers d'électeur·rices ne recevant pas leur matériel de vote seront dans l'impossibilité de voter.

Des pratiques interdites par le code électoral ont été observées dans plusieurs départements comme le non-respect du devoir de réserve par des organismes comme la Chambre d'Agriculture ou la MSA*. Sans intervention des pouvoirs publics.

L'ensemble de ces dysfonctionnements est inadmissible ! Les Préfectures doivent assurer la transparence et la confiance dans le processus électoral !

Concernant le déroulement équitable du vote, des premières remontées du terrain sont inquiétantes.

Par exemple, des enveloppes contenant le matériel de vote arrivent incomplètes chez les électeur·rices des remontées de terrain montrent que c'est déjà le cas dans 7 départements !

Des irrégularités sont observables aussi sur la plateforme électronique de vote. La profession de foi de la Confédération paysanne n'est ainsi pas visible pour les électeur·rices du Calvados, portant gravement atteinte à l'équité du scrutin. Une mise en demeure vient d'être envoyée à la Préfecture et au Ministère de l'Agriculture pour résoudre au plus vite la situation.

En l'absence de réactions des pouvoirs publics pour garantir le bon déroulement du scrutin, nous nous réservons la possibilité d'engager de nouvelles suites à ces constatations d'irrégularités d'ampleur.

Nous exigeons que le Ministère de l'Agriculture ordonne partout en France la mise en place par les préfectures de procédures de récupération du matériel de vote au plus proche des électeur·rices ne l'ayant pas reçu (marie, gendarmerie, sous-préfecture, renvoi papier ou numérique à la bonne adresse du votant. Il est impensable que des milliers d'électeur·rices ne puissent exercer leur droit de vote !