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COMMUNIQUE DE PRESSE

Safer, contrôle des structures, statut du fermage : nos outils de régulation du foncier sont attaqués

Plusieurs épisodes concernant le réseau Safer* sont de nature inquiétante pour l'avenir de notre si précieuse régulation foncière. Pour nous, paysan·nes, la terre est notre premier outil de travail : l'arrivée de futurs paysan·nes passe par la limitation des uns pour permettre l'installation des autres.

L'épisode le plus récent concerne l'éviction du président de la FNSafer. Faut-il y avoir un virage ultra-libéral des dirigeants FNSEA* de la FNSafer ? Si tel est le cas, ce serait catastrophique pour le renouvèlement des générations et laisserait la voie libre à une agriculture de firmes écrasant tout sur son passage. Nous nous y opposerons car la Confédération paysanne se bat pour une Safer* exemplaire respectant ce pour quoi elle a été historiquement bâtie : contrôler le prix des terres et par qui elles sont achetées.

Aujourd'hui, nos trois outils de régulation foncière - Safer*, contrôle des structures et statut du fermage - deviennent inopérants au travers de 3 phénomènes :

-  l'achat et/ou la location des terres par les sociétés agricoles,

- le déploiement du travail délégué de manière intégrale à des prestataires de services agricoles qui contournent de facto le statut du fermage et le contrôle des structures. Ces prestataires exploitent aujourd'hui en France des milliers d'hectares,

- l'entrée de personnes physique ou morale dans les capitaux des sociétés agricoles, montages sociétaires pour lesquels il devient impossible de contrôler qui exploite les terres, à quel prix elles sont louées ou achetées.

Nous devons défendre ces outils de régulation. Nos voisins européens nous les envient car nous avons les terres les moins onéreuses d'Europe ce qui est un facteur de compétitivité majeur pour notre production agricole.

Il faut une nouvelle gouvernance de ces outils associant tous les acteurs concernés : pluralité syndicale agricole, associations d'intérêt général pour la préservation des terres et l'installation agricole et tous les acteurs publics. C'est la clef de la probité de ces outils et de leur acceptabilité par l'ensemble de la société.

Si la loi Sempastous apporte de la transparence dans le marché des parts de société, elle reste impuissante face à la spéculation sur le prix des terres et le fait accompli face au phénomène de concentration persiste.

Ne regardons pas passer le train de la financiarisation de l'agriculture ! Il est encore temps de renforcer nos outils de régulation car répartir les terres est la plus grande mesure sociale pour l'agriculture et le déploiement de notre souveraineté alimentaire. Elle doit se faire avec des paysan·nes réellement actifs sur les fermes et non sous le joug de financiers plus soucieux du profit que de l'alimentation.

La liberté d'entreprendre, n'est pas la liberté de tout prendre !