COMMUNIQUE DE PRESSE

Mercredi soir, les représentants des trois institutions européennes sont parvenus à un accord sur le trilogue relatif à la proposition de déréglementation des OGM végétaux obtenus par nouvelles techniques génomiques (OGM-NTG).La Confédération paysanne dénonce, avec le Coordination européenne Via Campesina (ECVC*), un accord qui ignore totalement les préoccupations des agriculteur·rices et du public, en particulier en ce qui concerne les brevets.Le Parlement européen avait initialement reconnu dans sa position de février 2024 que les brevets étaient "problématiques", appelant à une limitation de la portée des brevets afin d'empêcher leur extension aux semences paysannes et traditionnelles. Mais sa représentante dans la négociation, Mme Polfjärd, n'en n'a aucunement tenu compte.

Ces demandes essentielles ont été supprimées au cours du trilogue, ne laissant dans l'accord final que des mesures facultatives, telles qu'un code de conduite non contraignant pour l'octroi de licences et la transparence volontaire, laissant les agriculteurs, les petits semenciers, les transformateurs et les distributeurs sans défense face aux contaminations fortuites, aux poursuites et aux saisies abusives pour contrefaçon. L'accord du trilogue prétend en effet que les plantes brevetables obtenues par NTG seraient semblables aux plantes issues de sélection traditionnelle, non brevetables. La suppression de l'obligation actuelle de publication des procédés de détection et de distinction des caractères OGM brevetés permettra en effet d'étendre la portée des brevets sur les NTG aux semences et produits agricoles contenant naturellement ces mêmes caractères. Ces mesures sont donc inutiles pour protéger les paysan·nes, les agriculteur·rices contre les risques de poursuites abusives pour contrefaçon de brevet. De telles poursuites se produiront inévitablement si toutes les obligations de traçabilité sont supprimées, ainsi que la privatisation de toutes les semences et plantes cultivées y compris les semences paysannes et traditionnelles.

L'accord prévoit de déréglementer les OGM-NTG brevetés sans garantir la traçabilité, y compris sans publication des méthodes de détection et d'identification[1], sans mesures de coexistence obligatoires, sans étiquetage pour les produits finaux et sans possibilité pour les États membres d'utiliser une clause de sauvegarde (opt-out). L'accord ose même prétendre que les contaminations des produits biologiques devront être acceptées, alors même qu'elles sont interdites par le règlement biologique et refusées par les consommateur·rices.

Certaines des exigences de l'actuelle réglementation des OGM s'appliqueront aux OGM-NTG de «catégorie 2», mais nous savons déjà que la grande majorité des NTG relèveront de la «catégorie 1», qui sera complètement déréglementée. Enbref, cet accord supprimerait complètement le droit des paysan·nes, des agriculteur·rices et des consommateur·rices de continuer à cultiver et à manger sans OGM, mettant en danger la survie économique des secteurs agroalimentaires garantis sans OGM et biologiques, qui sont bien établis en Europe.

Si cet accord aboutit, il ne profitera qu'aux grandes multinationales qui possèdent des brevets, telles que Corteva, BASF, Bayer ou Vilmorin, qui pourront, avec leurs brevets, confisquer toutes les semences et contrôler l'ensemble de la chaîne alimentaire. 

Heureusement, rien n'est encore approuvé :cet accord de trilogue n'est que le résultat des négociations entre la présidence du Conseil et les négociateur·rices du Parlement et de la Commission. Il doit encore être validé par tous et toutes les député·es du Parlement européen et tous les États membres. 

Avec ECVC*, nous appelons donc tous et toutes les député·es européen·nes et tous les États membres à rejeter ce texte dangereux.Les député·es européen·nes se doivent de maintenir leur engagement ferme contre les brevets et de ne pas approuver une proposition qui portera gravement atteinte à la souveraineté alimentaire de l'Europe et aux droits des paysan·nes et des agriculteur·rices.

^[1] Seule à même aussi de permettre leur retrait du marché en cas d'apparition de dommages pour la santé et l'environnement.