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COMMUNIQUE DE PRESSE

Brevets sur les plantes et les animaux : La Commission européenne jette un pave dans la mare

04.11.2016

La Confédération paysanne se félicite de l'opposition de la Commission européenne aux brevets sur les plantes et les animaux obtenus par des procédés naturels de sélection. Dans un avis publié le 3 novembre sur « certains articles de la directive 98/44/CE sur la protection juridique des inventions biotechnologiques »(1), la Commission conclue en effet que les décisions récentes de l'Office européen des brevets (OEB) d'accorder de tels brevets(2) sont contraires à « l'intention du législateur européen ».
La Commission souligne aussi que, depuis l'adoption de la directive, des « progrès technologiques significatifs » ont bouleversé la manière de breveter les plantes et les animaux. Les nouvelles techniques OGM, qui permettent désormais de breveter les caractères natifs des organismes vivants, n'ont pas pu être prises en compte par le législateur en 1998. C'est pourquoi la Commission appelle à engager « une réflexion plus approfondie » sur ces nouvelles « incertitudes juridiques ».
Certes, les 35 pays qui gouvernent l'OEB ne sont pas tous soumis aux décisions de l'Union Européenne. Seuls 27 d'entre eux, qui en sont membres, se sont mis en infraction vis à vis de l'intention du législateur européen en ne s'opposant pas à ces brevets.
Le Parlement français a déjà commencé, lors de l'adoption de la Loi Biodiversité, à légiférer pour empêcher que ces brevets ne s'appliquent en France. Il n'a cependant pas été au bout de sa tâche en n'interdisant pas que la protection de brevets sur des « informations génétiques » puisse s'étendre à des caractères natifs. De tels brevets permettent pourtant à quelques sociétés transnationales de revendiquer des titres de propriété sur toutes les plantes cultivées et tous les animaux élevés sur la planète.
La Confédération Paysanne appelle le Parlement français à finir son travail et tous les pays de l'Union européenne à mettre rapidement le texte de leurs lois nationales et des directives européennes en conformité avec l'intention du législateur. L'OEB où ils sont largement majoritaires sera alors contraint d'en prendre acte et d'interdire que la protection de quelque brevet que ce soit ne puisse s'étendre aux caractères « natifs » des plantes et des animaux.


1 - http://ec.europa.eu/DocsRoom/documents/19622?locale=fr
2 - Décision G2-13- « tomate » du 25 mars 2015 de la Grande chambre de recours de l'OEB

Contacts :
Guy KASTLER - Commission OGM/Semences - tél: 06 03 94 57 21
Laurent PINATEL - Ancien porte-parole de la Confédération paysanne - tél: 06 80 58 97 22
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