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COMMUNIQUE DE PRESSE

Prix abusivement bas : un garde-fou en faveur de la rémunération paysanne

17.12.2018

La nouvelle réunion organisée ce matin à la DGCCRF sur l'ordonnance relative « au prix abusivement bas », dans le cadre de la loi Egalim, a permis d'obtenir des avancées.

Ainsi, notre proposition d'insérer « les coûts de production », absents de la première rédaction, parmi les indicateurs auxquels le juge devra se référer a été retenue et validée. Nous avons demandé que cet indicateur, qui rend compte réellement de l'impact du prix pratiqué sur la rémunération paysanne,prime sur les autres, ce que refuse pour le moment la DGCCRF. Nous avons également eu l'engagement oral que les indicateurs publics produits par l'Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM) y soient mentionnés, en dernier recours.

Deuxième point abordé, et sur lequel nous avons obtenu satisfaction, l'introduction des coopératives dans le dispositif. L'interdiction de pratiquer des prix abusivement bas doit s'appliquer à tous les acteurs et donc également à la coopération.L'idée n'est pas de jeter le discrédit sur les coopératives, qui sont à priori le prolongement naturel de nos fermes, mais bien de créer un garde-fou face à des coopératives déterritorialisées ou opaques dans la circulation des bénéfices. Nous voulons plus de transparence, afin que tous les acteurs jouent le jeu.

Dans une récente décision, le Conseil constitutionnel a d'ailleurs rappelé que les dispositions du législateur permettant de « rétablir un équilibre des rapports entre partenaires commerciaux » ne portaient atteinte ni à laliberté d'entreprendre ni à la liberté contractuelle.

Car l'idée de cette ordonnance est bien de créer un outil de dissuasion et de taper sur les doigts de ceux qui voudraient imposer aux paysannes et paysans des prix abusivement bas. La Confédération paysanne qui avait porté un dispositif plus ambitieux d'arbitrage public a conscience que le passage par le juge prendra du temps. Nous demandons donc à ce que ces saisines soient effectives, avec des délais de traitement raccourci. Cette avancée doit permettre de progresser vers une meilleure répartition de la valeur au profit des paysannes et des paysans, même si cette mesure seule sera insuffisante. Accompagnée d'une loi ambitieuse et contraignante, la portée de cette ordonnance aurait en effet pu être tout autre.


Contacts :
Laurent PINATEL - Porte-parole de la Confédération paysanne - tél: 06 80 58 97 22
Nicolas GIROD - Secrétaire national - tél: 06 07 55 29 09
Laurent PINATEL - Porte-parole de la Confédération paysanne - tél: 06 80 58 97 22
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