Home > Communiqués de Presse > Loi Egalim : nous veillerons à ce que ces ordonnances permettent ...
Partager sur :

COMMUNIQUE DE PRESSE

Loi Egalim : nous veillerons à ce que ces ordonnances permettent enfin la hausse du revenu paysan

25.04.2019

Les cinq textes relatifs à la loi Egalim présentés hier en conseil des ministres, viennent d'être publiés au journal officiel, dont l'ordonnance relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas et celle sur la coopération agricole. Leur rédaction finale répond, pour partie seulement, à nos demandes.

Seule la Confédération paysanne avait demandé que le prix abusivement bas soit défini au niveau du coût de production. L'ordonnance y fait référence, mais la formulation « il est tenu compte notamment des coûts de production » affaiblit ce lien direct. La définition du « prix abusivement » restera donc fortement dépendante de l'interprétation du juge saisi en cas de contestation.

Nous nous félicitons que les coopératives soient aussi concernées par les sanctions prévues en cas de prix abusivement bas, malgré les pressions exercées par Coop de France. Si l'ordonnance « coopération » présente des avancées, notamment en termes de transparence, c'est encore insuffisant pour garantir une rémunération aux paysan-ne-s et une orientation des outils coopératifs vers le développement territorial, l'emploi, la régulation de l'offre et la qualité des produits.

La dernière réunion du comité de suivi des négociations commerciales, la semaine dernière, a montré que la loi Egalim n'a pour l'instant eu aucun effet sur le prix payé aux producteurs et productrices. La logique de « ruissellement » vantée par le gouvernement ne fonctionne pas ! La Confédération paysanne suivra donc de près l'application de ce nouveau dispositif sur le prix abusivement bas et accompagnera les producteurs et productrices en cas de saisie du juge.


Contacts :
Laurent PINATEL - Porte-parole de la Confédération paysanne - tél: 06 80 58 97 22
Nicolas GIROD - Secrétaire national - tél: 06 07 55 29 09
Caroline NUGUES - Chargée de communication - tél: 06 95 29 80 78
TROUVEZ UNE CONF'
CAMPAGNES SOLIDAIRES
NOUS CONTACTER Mentions légales
Copyright 2018 - Tous droits réservés - Confédération paysanne
104 Rue Robespierre, 93170 Bagnolet - Tél +33 1 43 62 04 04