Home > Communiqués de Presse > Élections MSA : la justice nous donne raison sur les refus ...
Partager sur :

COMMUNIQUE DE PRESSE

Élections MSA : la justice nous donne raison sur les refus d’inscription

06.11.2019

Il y a un mois, la Confédération paysanne avait dénoncé l'illégalité du refus de certaines caisses MSA* d'inscrire des collaboratrices et des collaborateurs d'exploitation sur les listes électorales des délégués cantonaux de la MSA*, au motif que ces derniers n'étaient pas marié-es. Les tribunaux d'instance de Mende et de Lyon, saisis sur un tel refus, viennent de nous donner raison.

Les caisses visées s'appuyaient sur une circulaire de la Caisse centrale de la MSA* qui réservait l'inscription sur les listes électorales aux conjoint-es des chefs d'exploitation. Or, depuis 2006, les pacsé-es et concubin-es des chefs d'exploitation peuvent être affilié-es en tant que collaborateurs-trices d'exploitation.

Au-delà de ces recours juridiques, cette alerte a permis à de nombreux paysann-es de pouvoir être finalement inscrit-es sur les listes électorales.

Les circulaires de la MSA* ainsi que les pratiques des caisses locales doivent assurer un accès égal aux droits, qu'ils soient électoraux ou liées à l'affiliation à la protection sociale agricole, aux couples mariées, pacsés ou en concubinage.

Il est donc temps que la MSA* mette à jour ses circulaires afin de ne plus fausser l'application du droit. La Confédération paysanne restera vigilante.


Contacts :
Nicolas GIROD - Porte-parole de la Confédération paysanne - tél: 06 07 55 29 09
Véronique MARCHESSEAU - Secrétaire générale - tél: 06 98 53 76 46
Caroline NUGUES - Chargée de communication - tél: 06 95 29 80 78
TROUVEZ UNE CONF'
CAMPAGNES SOLIDAIRES
NOUS CONTACTER Mentions légales
Copyright 2018 - Tous droits réservés - Confédération paysanne
104 Rue Robespierre, 93170 Bagnolet - Tél +33 1 43 62 04 04