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09.11.2020

Confinement, mesures de soutien aux exploitations agricoles

09.11.2020 -

Suspension des prélèvements de cotisations MSA*

Exploitant-e-s : La MSA* ne procédera à aucun prélèvement concernant l'émission définitive, que la date limite de paiement soit fixée en novembre ou en décembre. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. Toutefois, il est possible de régler tout ou partie de ses cotisations par virement.
Employeurs-euses :
  • Utilisant la DSN : Les employeurs-euses qui utilisent la DSN peuvent procéder à un paiement en fonction de leurs capacités financières pour les dépôts du 5 ou du 15 novembre, le report étant conditionné à la formalisation d'une demande auprès de la caisse de MSA* concernée. Un formulaire de demande doit être rempli et envoyé par mail. La DSN doit, quoiqu'il en soit, être transmise à l'échéance habituelle. Les prélèvements et virements peuvent être ajustés. Les télérèglements ne peuvent en revanche pas être modulés et porteront sur l'intégralité des cotisations dues. Les employeurs-euses qui souhaitent payer partiellement leurs cotisations, peuvent le faire par virement et dans ce cas ne doivent pas procéder au télérèglement en ligne.
  • Utilisant le Tesa+ : la MSA* ne procédera pas au prélèvement dû au titre de la paie de septembre, mais il leur est possible de régler tout ou partie de leurs cotisations par virement. La date limite de paiement des cotisations au titre de la paie d'octobre est décalée du 4 au 14 décembre. Pour celles et ceux qui utilisent le Tesa simplifié, la date limite de paiement de l'émission chiffrée du 3e trimestre est décalée au 15 décembre.
Nous sommes en attente d'informations de la MSA* concernant les nouvelles mesures d'exonération, de réduction ou d'aide au paiement des cotisations des exploitant-e-s et employeurs-euses.

Fonds de solidarité

Les aides ciblent les secteurs les plus impactées par la crise et le reconfinement. Le montant du fonds de solidarité varie selon le mois considéré et selon la situation de l'entreprise. C'est le critère de l'activité principale qui définit le rattachement à l'une ou l'autre catégorie, c'est-à-dire l'activité procurant le plus de chiffre d'affaires ou de recettes.
 
  • Secteur S1 : tourisme, événementiel, culture, sport (Consulter la liste S1) : il s'agit des secteurs soumis à des restrictions d'activité. Les activités équestres sont concernées, dans ce cas, veillez à indiquer comme secteur d'activité « gestion d'installations sportives », « Activités de clubs de sports », « Autres activités liées au sport », « Autres activités récréatives et de loisirs ». Des problèmes sont remontés concernant l'agritourisme, qui est considéré comme une activité principalement agricole et donc n'est pas inclus dans la liste S1. Si vous êtes concernés, merci de le signaler afin que les cas soient remontés au ministère. . 
  • Secteur S1 bis (Consulter la liste S1 bis) : il s'agit des activités qui dépendent du secteur S1 : production de vin, cidre, jus de fruits, plantes à boissons, bière, fromages AOP* et IGP*, l'herboristerie, l'horticulture, fabrication de foie gras et l'élevage de pintades, de canards et d'autres oiseaux (hors volaille) lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration. .
 
OÙ FAIRE SA DEMANDE : sur votre espace site impots.gouv.fr > Espace particulier du dirigeant > Messagerie sécurisée > Motif du contact > « je demande l'aide aux entreprises fragilisées par le Covid-19 »
 

Pour octobre 2020

Aide à demander avant le 31/12/20
Les aides ciblent principalement les entreprises contraintes à une fermeture administrative ou situées en zone de couvre-feu. Pour les entreprises situées en dehors des zones de couvre-feu appartenant aux secteurs 1 et 1 bis (les entreprises des secteurs 1bis doivent justifier avoir perdu 80 % de leur chiffre d'affaire pendant la première période de confinement sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) et ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d'affaires :
  • Les entreprises ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d'affaires reçoivent une aide égale à la perte de chiffres d'affaires jusqu'à 1 500 €.
  • Les entreprises ayant perdu plus de 70 % de leur chiffre d'affaires reçoivent une aide égale à la perte de chiffre d'affaire jusqu'à 10 000 € et dans la limite de 60 % du chiffre d'affaires mensuel de l'année précédente.
 

Pour novembre 2020

Aide à demander entre le 4/12/2020 et le 31/01/2020
  • Les entreprises fermées administrativement perçoivent une aide égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €. Pour les entreprises restées ouvertes mais qui ont subi plus de 50 % de perte de chiffre d'affaires
  • Les entreprises des secteurs S1 perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €.
  • Les entreprises qui appartiennent aux secteurs S1bis et qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d'affaires pendant la première période de confinement (sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires.
  • Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1500 €.
 

Pour décembre 2020

  • Les entreprises fermées administrativement bénéficieront d'un droit d'option entre une aide allant jusqu'à 10 000 € ou une indemnisation de 20 % du chiffre d'affaires 2019 dans la limite de 200 000 € par mois.
  • Les entreprises des secteurs S1 auront accès au fonds de solidarité sans critère de  taille dès lors qu'elles perdent au moins 50 % de  chiffre d'affaires. Elles pourront bénéficier d'une aide jusqu'à 10 000 € ou d'une indemnisation de 15 % de leur chiffre d'affaires 2019. Pour les entreprises qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d'affaires, l'indemnisation atteindra 20 % du chiffre d'affaires dans la limite de 200 000 € par mois.
  • Les entreprises des secteurs S1bis de moins de 50  salariés qui enregistrent des pertes d'au moins 50 % de chiffre d'affaires pourront bénéficier d'une aide pouvant aller jusqu'à 10 000 € dans la limite de 80 % de la perte du chiffre d'affaires.
  • Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d'affaires, l'aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu'à 1 500 € par mois se poursuit en décembre.
 
Plus d'informations sur le site du Ministère de l'Economie et des finances.
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