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Procès de Sainte-Soline : la Cour d'appel confirme les condamnations et la lutte va se poursuivre sur le terrain et devant la justice

Les quatre prévenus sont à nouveau condamnés à des peines relativement similaires à celles de première instance et requises par la procureure. Les parties civiles, la Coop 79 de l'eau et la Coordination rurale sont déboutées de toutes leurs demandes ! 

- Julien Le Guet, co-porte-parole de Bassines Non Merci, est condamné à 6 mois de prison avec sursis.

- Benoit Feuillu des Soulèvements de la Terre à 3 mois avec sursis. Est également prononcée une interdiction de port d'arme contre eux deux pendant 5 ans.

- Nicolas Girod, ancien porte-parole de la Confédération paysanne et Benoit Jaunet, ancien porte-parole de la Confédération paysanne des Deux-Sèvres, à 800 euros d'amende chacun, contre 1000 euros en première instance.

- L'interdiction de territoire est réduite à 3 communes : Mauzé, Sainte-Soline et Vanzay pour les 4 prévenus.

La Cour d'appel persiste à vouloir criminaliser comme des actions individuelles une manifestation collective qui avait réuni plus de 30 000 personnes pour la défense et le partage de ce commun qu'est l'eau. Alors que la France est frappée par une canicule sans précédent, elle rejette à son tour l'urgence à agir et l'état de nécessité concernant le changement climatique. Le mécanisme de répression ciblée de porte-paroles de mouvements et syndicaux, condamnés ici en tant qu'"organisateurs",  est une atteinte grave à la liberté d'expression et au droit de manifestation.

Les quatre prévenus ont donc décidé de se pourvoir en cassation.

Cette prochaine étape, devant la Cour de cassation sera le moment de la discussion de fond sur ce que la justice française dit du droit de manifester et de la légitimité de nos actions de désobéissance civile. Lors de son témoignage devant la Cour d'appel, le rapporteur spécial des Nations unies sur les défenseurs et défenseuses de l'environnement, Michel Forst, avait rappelé que la désobéissance civile, est un mécanisme de manifestation protégé par le droit international et que les militant·es écologistes sont protégé·es par les Nations unies, au titre de la convention d'Aarhus de 1998, ratifiée par 48 États dont la France. Ce que la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) confirme dans une jurisprudence protectrice des libertés individuelles et politiques, au point d'influer les décisions rendues par la Cour de cassation consacrant un contrôle de proportionnalité pour apprécier la légitimité ou non de l'atteinte aux libertés fondamentales : elles ont en ce sens déjà pu juger que des condamnations pénales portaient une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression [1].

L'impensé de ce procès reste encore une fois la répression policière qui s'est abattue à Sainte-Soline qui a failli tuer deux de nos camarades, Serge et Mickael, et qui a blessé dans leur chair et dans leur esprit des milliers de manifestant·es. Cette violence d'État reste à ce jour ignorée par cette même justice qui n'a toujours pas poursuivi les gendarmes concernés ni les donneurs d'ordre - commandant et Ministre de l'intérieur de l'époque - pour les faits avérés d'actes illégaux (insultes, entrave aux secours) et extrêmement violents (tirs tendus, 5000 bombes lancées en moins de deux heures) sur les manifestant·es.

La manifestation de Sainte-Soline s'est inscrite dans un long cycle de mobilisations de défense des communs. À l'heure de la catastrophe climatique, l'eau et les terres sont accaparées et empoisonnées par le modèle agro-industriel. Le Sénat étudie et aggrave en pleine canicule le projet de loi d'urgence agricole qui court-circuite les protections environnementales pour forcer à la construction de nouvelles méga-bassines. Celles-ci apparaissent toujours plus comme une mal-adaptation au service d'un modèle agro-chimique suicidaire.  Nous ne les laisserons pas faire ! Nous continuerons à défendre par des mobilisations populaires la possibilité d'une agriculture paysanne qui rémunère les paysan·nes et respecte le vivant.

[1]  CEDH, 13 octobre 2022, Bouton c. France, Cass. Crim., 22 septembre 2021, n°20-85.434, Cass. Crim., 10 septembre 2024, n° 23-83.666, CEDH, 9 janvier 2024, Allée c. France).