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PAC
06.07.2026

PAC post 2027 : nos propositions aux eurodéputé·es

D'ici le 7 juillet, les eurodéputé·es doivent avoir déposé leurs amendements pour la PAC* post 2027. Le projet de la Commission européenne fragilise le caractère commun de la PAC*, amorce une renationalisation dangereuse des politiques agricoles. Pourtant cette réforme nécessite des ajustements profonds pour garantir la pérennité des fermes, la résilience face aux crises, le renouvellement des générations et la transition agroécologique, ce qui nécessite forcément un budget à la hauteur.

La Confédération paysanne, qui défend une Politique Agricole et Alimentaire Commune (PAAC), a donc adressé aux eurodéputé·es une série d'amendements (voir à la suite du CP en fin de mail). Ils visent à restaurer une politique agricole commune forte, solidaire et protectrice des paysan·nes, capable de répondre aux défis alimentaires, économiques, sociaux et environnementaux de l'Union européenne. Nos priorités pour la PAC* post 2027 :

  • Garantir un cadre commun européen fort, doté d'un budget à la hauteur des enjeux, de règles partagées et orientées vers le « plus-disant » social, environnemental et agricole, garantissant la solidarité entre États.
  • Cibler prioritairement les véritables agriculteurs actifs, en réservant les aides aux personnes exerçant réellement une activité agricole dans une seule société et disposant de la maîtrise de l'outil de production.
  • Soutenir l'emploi paysan et des fermes nombreuses sur tous les territoires, en orientant les aides vers des paiements forfaitaires, redistributifs plafonnés et dégressifs à l'agriculteur actif, dont la réintroduction d'un paiement redistributif obligatoire représentant au moins 30 % des aides au revenu.
  • Assurer le renouvellement des générations et l'installation massive, en adaptant les dispositifs de soutien à la diversité des parcours d'installation, y compris au-delà de 40 ans, et en faisant de l'installation et de la transmission un pilier structurant de la PAC* post-2027.
  • Faire de la PAC* un levier central de la transition agroécologique, avec au moins 35 % des crédits dédiés au financement de la transition et du maintien des pratiques vertueuses allant au-delà de la réglementation.
  • Renforcer la prévention et la gestion collective des risques climatiques et sanitaires, en développant des fonds de mutualisation solidaires, encadrés par la puissance publique, complémentaires de la régulation des marchés, et non s'en remettre aux assurances privées.
  • Maintenir l'activité agricole dans les zones difficiles, notamment par l'ICHN* et l'éligibilité des surfaces pastorales ligneuses.
  • Préserver les soutiens spécifiques aux DROM, en renforçant le POSEI et en l'orientant vers les productions locales, les petites fermes et l'emploi agricole.

La Confédération paysanne travaille pour une PAC* post-2027 ambitieuse, commune, solidaire et réellement protectrice des paysan·nes. Elle continuera à être force de proposition tout au long des discussions européennes. Elle déposera également dans les prochains jours un cahier d'amendements dédié au règlement OCM*, dont la version actuelle reste très insuffisante alors qu'il devrait constituer un véritable levier de régulation des marchés, de maîtrise des volumes, de prévention des crises et de garantie de prix justes pour les paysan·nes.

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