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BUDGET
18.11.2026

PLF 2027 : la Confédération paysanne demande aux sénateur·rices de soutenir la proposition d’un moratoire sur la facturation électronique

La Confédération paysanne est mobilisée depuis des mois contre la réforme de la facturation électronique. Nous nous félicitons donc que ce sujet ait été pris en compte dans le débat budgétaire à l'Assemblée nationale. En effet, un amendement porté par la députée LFI d'Ille-et-Vilaine, Mathilde Hignet, a été adopté pour instaurer un moratoire sur la facturation électronique pour les paysan·nes, les auto-entrepreneurs et les TPE-PME. La première partie du PLF 2027 ayant été rejetée par l'Assemblée nationale, le dépôt d'un nouvel amendement demandant l'instauration d'un moratoire, porté par le sénateur du Rhône Gabriel Amard, va donc permettre aux sénateur·rices de se saisir du sujet
En effet, pour les paysan·nes, déjà très préoccupé·es par l'avenir de leurs fermes, cette réforme est un véritable casse-tête. Elle impose des contraintes lourdes, à rebours des objectifs de simplification affichés et pour des fermes dépourvues de services administratif, la charge supplémentaire n'est pas marginale. Elle engendre aussi des coûts directs et indirects : abonnements aux plateformes privées, mise à niveau ou acquisition de logiciels compatibles, coûts de formation ou d'accompagnement, temps non productif consacré à la transition. Absorbables pour les grandes entreprises, ces coûts pèsent lourdement sur les petites structures, déjà fragilisées par les fluctuations économiques, l'inflation et la hausse des charges.

Un moratoire permettrait de mettre en pause cette réforme conçue en deux temps : au 1er septembre 2026, toutes les entreprises devaient être en mesure de recevoir électroniquement les factures, c'est à dire être abonnée à une plateforme ; au 1er septembre 2027, elles devront ensuite être en capacité d'émettre électroniquement leurs factures et transmettre tous les mois leurs données de e-reporting.

Suspendre cette réforme, c'est aussi la possibilité de la remettre à plat car d'autres pistes sont possibles pour que la facturation électronique ne devienne pas un facteur d'exclusion et de fragilisation économique. La Confédération paysanne propose notamment une mise en œuvre sur la base du volontariat, afin d'entamer une transition progressive, choisie par les partenaires économiques qui le désirent ; le maintien du système actuel de déclaration de TVA au trimestre ou annuel, avec un déclaratif global du chiffre d'affaires ; la mise à disposition par l'État d'une plateforme publique et gratuite, au service de tous·tes et l'embauche de personnel d'appui dans les ddfip, afin d'accompagner le public concerné par de l'information et de la formation.

C'est pourquoi, nous sollicitons les sénateur·rices pour qu'ils et elles s'emparent de ce sujet lors de l'examen du PLF 2027 et votent les amendements visant à instaurer un moratoire.


Crédits photos : Andréa Blanchin
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