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COMMUNIQUE DE PRESSE

La Cour de justice de l'Union européenne ouvre un boulevard pour un déferlement massif d'OGM non identifiés

La CJUE a capitulé face aux multinationales semencières et à la Commission européenne. Dans un arrêt rendu ce matin¹, elle estime en effet que les OGM, issus de techniques mutagènes de multiplication in vitro de cellules végétales ou animales isolées (dites mutagenèse in vitro), doivent être exemptés de l'application de la réglementation OGM.

Ces techniques sont pourtant toutes brevetables et n'ont donc rien de «naturel»²ni de traditionnel. Indispensables à la production de tous les OGM anciens ou nouveaux, elles ont été développées peu avant 2001 en même temps que la transgenèse. Elles génèrent les mêmes modifications génétiques intentionnelles et non intentionnelles et donc les mêmes risques sanitaires et environnementaux. Des risques qui justifient les obligations réglementaires actuelles d'évaluation des risques, d'étiquetage et de traçabilité.

La réglementation européenne ne peut pas dire tout et son contraire. Seules les techniques traditionnelles peuvent être exemptées de la réglementation OGM, mais elles ne sont pas brevetables. Si les techniques de mutagenèse in vitro sont brevetables, c'est qu'elles ne sont pas traditionnelles et qu'elles produisent donc des OGM réglementés. 

La Confédération paysanne œuvrera pour que le Conseil d'État mette un terme à ces abus juridiques. Il s'agit de défendre le droit des paysans et paysannes, des citoyens et citoyennes de cultiver, de manger sans OGM et d'empêcher la confiscation de toute la biodiversité cultivée par les brevets d'une poignée de sociétés transnationales.

1https://curia.europa.eu/juris/document/document_print.jsf;jsessionid=7FE64A810900508E9B3A65E45A80AB49?mode=DOC&pageIndex=0&docid=270253&part=1&doclang=FR&text=&dir=&occ=first&cid=1967603

2 Naturellement, une cellule somatique végétale ou animale isolée ne se multiplie pas pour donner de nouveaux clones, elle meurt.

Arrêt de la CJUE : analyse complémentaire de la Confédération paysanne

Exemptée de la réglementation OGM, les semences issues de ces techniques de « mutagenèse in vitro » ne seront réglementées que par le catalogue qui n'exige aucune indication des techniques utilisées, ni la divulgation des procédés permettant d'identifier les « signatures » génétiques et épigénétiques qu'elles laissent obligatoirement. Il deviendra ainsi impossible pour les paysannes et paysans, les consommateurs et consommatrices de distinguer les OGM qu'elles produisent de toute autre plante issue de sélection traditionnelle non OGM. Les firmes semencières voulant commercialiser des OGM, issus de l'une des nouvelles techniques de modification génétique toujours réglementées à ce jour, pourront les inscrire au catalogue en prétendant avoir utilisé cette technique de mutagenèse in vitro.

Contrairement aux techniques traditionnelles de sélection, la mutagenèse in vitro est brevetable. En l'absence d'application de la réglementation OGM et de l'obligation de divulguer le procédé de distinction de leurs OGM de toute autre plante, la portée de ces brevets s'étend à toutes les plantes exprimant le caractère revendiqué (résistance à une maladie…), y compris celles qui l'expriment naturellement ou suite à une sélection traditionnelle non brevetable. 

Comme c'est déjà le cas en Amérique du Nord, cinq multinationales, qui détiennent déjà les brevets sur la majorité des caractères essentiels des principales plantes agricoles, pourront ainsi s'emparer en Europe du contrôle de la majorité des cultures et de l'alimentation.