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COMMUNIQUE DE PRESSE
Accord UE-Maroc : la Cour de justice de l’Union doit se prononcer sur l’application de l’accord de libre-échange au territoire du Sahara Occidental
23.10.2023
Ce mardi 24 octobre, le juge du Luxembourg sera amené à examiner la question préjudicielle, transmise par le Conseil d'Etat suite à un recours de la Confédération paysanne, concernant l'application de l'accord de libre-échange UE*-Maroc au territoire du Sahara Occidental.
La Confédération paysanne demandait au Conseil d'Etat d'enjoindre aux Ministres de l'économie et de l'agriculture l'adoption, sur le fondement de l'article 23 bis du code des douanes, d'un arrêté conjoint prohibant l'importation des tomates cerise et des melons originaires du Sahara occidental non conformes au droit de l'UE*.
Ces accords révèlent un triple problème pour la Confédération paysanne.
En permettant le bénéfice de préférences tarifaires aux fruits et légumes, principalement des tomates et des melons, produits sur le territoire du Sahara Occidental, ces accords empêchent la relocalisation de la production. La balance commerciale de la France est fortement déficitaire, avec l'importation de 60% des fruits et de 30% des légumes frais consommés en France chaque année. L'importation de denrées produites dans des conditions sociales et environnementales déplorables à des coûts de production inférieures aux coûts de production français menace nos paysan·nes.
Ces produits originaires du territoire du Sahara Occidental sont étiquetés « origine Maroc » lors de leur commercialisation. Cette application méconnaît les règles européennes d'information des consommateur·trices qui doivent pouvoir prendre une décision d'achat en tenant compte de considérations d'ordre social ou éthique ou de leur perception du droit international.
Enfin, cet accord méconnaît le droit des peuples colonisés à l'autodétermination. Le Tribunal de l'Union a déjà jugé que l'accord pris par décision du Conseil en 2019[1], en ne recueillant pas le consentement du peuple sahraoui, méconnaissait ce principe d'autodétermination reconnu au Sahara Occidental par plusieurs résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies.
La Confédération paysanne attend que la Cour de justice de l'Union prenne une décision protectrice des consommateurs·trices et des paysan·nes.
[1] Décision du Conseil du 28 janvier 2019, modifiant les protocoles n° 1 et 4 de l'accord d'association euro-méditerranéen relatifs au régime applicable à l'importation, dans l'Union européenne, des produits agricoles originaires du Maroc et à la définition de la notion de « produits originaires ».
Contacts :
Sylvie COLAS - Secrétaire nationale de la Confédération paysanne - tél: 06 70 31 90 71
Laurence MARANDOLA - Porte-parole nationale de la Confédération paysanne - tél: 06 31 66 10 83
