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COMMUNIQUE DE PRESSE

PAC : de nouvelles exigences qui mettent les paysan·nes dans une impasse

En pleine déclaration PAC*, les paysan·nes reçoivent actuellement des messages de leur DDT les informant qu'ils et elles pourront faire l'objet d'un contrôle sur la mise à disposition des terres. Derrière ce message en apparence technique, c'est une réalité brutale qui se confirme : désormais, n'importe quelle ferme devra, dans des délais très courts, fournir des justificatifs des propriétaires des terres qu'elle déclare, sous peine de retards de paiement et pénalités. Nous rappelons que la majorité des terres agricoles en France sont utilisées par les paysan.nes sans titre de propriété mais via un bail rural (écrit ou verbal) ou une mise à disposition gratuite.

Cette situation est la conséquence d'une interprétation stricte des exigences de la Commission européenne, qui considère que la France ne contrôle pas suffisamment la « mise à disposition » des surfaces. Le ministère décide de durcir la situation sans tenir compte des réalités agricoles. Sur le terrain, et de manière plus importante en zones pastorales, de nombreuses fermes ne peuvent pas prouver la mise à disposition de l'ensemble de leurs parcelles : propriétaires inconnus ou injoignables, foncier ultra-morcelé, indivisions anciennes… Et pourtant, il est demandé de produire des attestations écrites dans des délais contraints. En plus d'être une mission impossible, c'est une contradiction totale.

Le problème principal n'est pas que les paysan·nes exploitent ces terrains sans autorisation, mais plutôt que les propriétaires ne veulent pas signer de papier. Les règles actuelles enferment les paysan·nes dans une impasse : il leur est demandé de déclarer toutes les surfaces exploitées sous peine de pénalité pour sous-déclaration, alors même qu'une partie de ces terres ne peut pas être justifiée administrativement. Dans les faits, cela revient à sanctionner quel que soit le cas. C'est aux paysan·nes de démontrer qu'ils disposent des terres, alors même qu'aucune contestation n'existe.

Cette logique va à l'encontre d'un principe fondamental du droit rural : la lutte contre les terres incultes. La loi prévoit pourtant que toute personne peut demander au préfet l'autorisation mettre en valeur une parcelle laissée inculte ou manifestement sous-exploitée depuis plus de trois ans. Les propriétaires ont une responsabilité dans l'usage des terres agricoles et des espaces pastoraux, au regard notamment des enjeux de souveraineté alimentaire et de lutte contre les incendies. Les préfectures devraient pleinement faire appliquer ce principe, en facilitant l'accès au foncier pour les paysan·nes, plutôt que de renforcer des règles qui freinent l'usage du foncier et découragent leur mise en valeur.

Nous refusons que des décisions déconnectées du terrain mettent des fermes en péril à l'heure où le maintien des paysan.nes devrait être la première priorité du gouvernement ! Le ministère doit cesser de transférer la pression européenne sur les paysan·nes et défendre des solutions adaptées. En pleine année internationale du pastoralisme, il est urgent de soutenir celles et ceux qui entretiennent ces territoires, plutôt que de les enfermer dans des impasses administratives.