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COMMUNIQUE DE PRESSE

Nos propositions pour une PAC enfin réservée aux paysan·nes exerçant réellement une activité agricole

Dans le cadre des négociations sur la future Politique agricole commune (PAC*), la Confédération paysanne présente ses propositions pour définir l'« agriculteur actif » et garantir que les aides publiques reviennent réellement aux paysan·nes qui travaillent sur les fermes.Aujourd'hui, les dérives se multiplient : montages sociétaires artificiels, travaux de la ferme intégralement délégués, concentration des aides, financiarisation de l'agriculture et accaparement du foncier permettent à des structures éloignées du travail agricole réel de capter des millions d'euros d'aides publiques.

Les révélations récentes concernant la famille royale des Émirats arabes unis, qui aurait bénéficié de 71 millions d'euros d'aides PAC* entre 2019 et 2024 via des exploitations agricoles en Roumanie, en Espagne et en Italie, montrent l'ampleur des failles actuelles du système. Pendant que de nombreux paysan·nes peinent à vivre de leur travail, certains groupes financiers ou investisseurs français et étrangers profitent des règles permissives de la PAC* pour capter des aides publiques destinées à soutenir l'activité agricole.

La Confédération paysanne refuse que la PAC* continue d'encourager un modèle agricole dominé par des holdings, des investisseurs ou des sociétés dont l'objectif principal n'est pas le travail agricole mais la rentabilité financière. Les aides européennes doivent être réservées aux personnes qui exercent réellement une activité agricole, participent effectivement aux travaux et maîtrisent leur outil de production.

Depuis 2023, la Confédération paysanne dénonce un système qui ouvre grand la porte à la financiarisation de l'agriculture, sans lien avec la production et condamnant installations et transmissions. Par exemple, la France permet à une personne ne détenant que 5 % des parts sociales d'une société d'être reconnue comme agriculteur actif. Une telle définition permet à des investisseurs extérieurs de prendre le contrôle de fermes tout en continuant à bénéficier des aides PAC* grâce à des gérants agricoles de façade.

Pour mettre fin à ces dérives,la Confédération paysanne propose que les sociétés agricoles bénéficiant des aides PAC* soient réellement contrôlées par des paysan·nes travaillant dans la structure, avec une détention majoritaire du capital social à plus de 51 % et des droits de vote à plus de 65 % par des agriculteurs actifs.

Elle demande également qu'une personne physique ne puisse être reconnue agriculteur actif qu'au travers d'une seule société agricole, afin d'empêcher les montages artificiels permettant de multiplier les aides PAC*, notamment les aides plafonnées comme le paiement redistributif. Aujourd'hui, certains bénéficiaires touchent jusqu'à douze fois ce paiement grâce à la division de leur exploitation en plusieurs sociétés distinctes.

La Confédération paysanne rappelle également que la pluriactivité fait partie des réalités du monde agricole. De nombreux paysan·nes exercent une activité complémentaire pour faire face à la saisonnalité de la production, assurer un revenu viable ou permettre une installation progressive. La Confédération paysanne défend le maintien des aides PAC* pour les paysan·nes pluriactif·ves. Cette pluriactivité doit toutefois être encadrée afin d'éviter les effets d'aubaine via le plafonnement des revenus extra-agricoles à 3120 fois le SMIC* horaire (soit environ 30 825 €), seuil retenu au titre du contrôle des structures, afin de réserver les aides PAC* aux véritables professionnel·les de l'agriculture.

Enfin, pour favoriser le renouvellement des générations et faciliter la transmission des fermes aux nouveaux entrants,la Confédération paysanne propose de retirer progressivement les aides PAC* aux personnes ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite à taux plein, après une courte période transitoire.

La future PAC* doit permettre de maintenir des fermes nombreuses et transmissibles. L'argent public doit servir à celles et ceux qui travaillent la terre, créent de l'emploi, entretiennent les territoires et assurent notre souveraineté alimentaire, et non aux stratégies d'optimisation sociétaire ou des intérêts financiers éloignés du monde paysan.