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COMMUNIQUE DE PRESSE

Le Parlement européen approuve la déréglementation des plantes OGM-NTG mais le combat des paysan·nes européen·nes ne s’arrête pas là

Après trois ans de négociations, le Parlement européen vient de voter en faveur de la proposition de déréglementation des plantes génétiquement modifiées par nouvelles techniques génomiques (OGM-NTG). Ce vote montre quand même que le Parlement est loin d'être unanime sur ce texte[1]. Pour la Confédération paysanne et le réseau de la Coordination européenne Via Campesina (ECVC*), qui représente la voix des petit·es paysan·nes, l'Union européenne a trahi les paysan·nes, les consommateur·rices et les PME semencières, en renonçant à sa souveraineté alimentaire et semencière et en sacrifiant le secteur garanti sans OGM.

Ce nouveau règlement sur les OGM-NTG supprime toutes les obligations qui réglementent la dissémination des plantes OGM en Europe (Directive 2001/18/CE). Cette réglementation stricte, prévoyant notamment étiquetage et traçabilité, a été obtenue au début des années 2000 grâce à une importante mobilisation paysanne et citoyenne. « Aujourd'hui, le Parlement européen a voté contre l'intérêt des agriculteur.rice.s et des citoyen.ne.s, en donnant son vote aux multinationales semencières et biotechnologiques, qui font pression depuis des années pour déréglementer ces OGM et imposer le modèle du brevet en Europe », a déclaré Alessandra Turco du Comité de coordination d'ECVC*.

La question du brevet a justement été au coeur de ces négociations, car il s'agit de la principale préoccupation des agriculteur.rice.s et des petits et moyens semenciers quant à ce nouveau règlement. Bien qu'il y ait aujourd'hui très peu de plantes obtenues par NTG qui soient disponibles sur le marché, et que celles-ci ne remplissent pas du tout les promesses de durabilité annoncées pour justifier cette proposition, les nouvelles techniques génomiques sont toutes brevetées.  Sans traçabilité des OGM-NTG, ces brevets pourront s'étendre à des plantes issues de sélection conventionnelle.

Le Parlement européen a ignoré ces préoccupations légitimes, en n'adoptant pas une série d'amendements essentiels visant à clarifier le droit européen du brevet (Directive 98/44/CE).Ceux ci visaient à éviter que les agriculteur.rice.s et les entreprises semencières soient poursuivis de manière abusive pour contrefaçon de brevet, en cas de contamination accidentelle, ou si leurs semences conventionnelles contiennent naturellement un trait similaire à ceux obtenus par nouvelles techniques génomiques, qui sont brevetés. « Sans cette modification nécessaire du droit des brevets, le nouveau règlement NTG ouvrera la voie à la privatisation généralisée des ressources génétiques par une poignée d'entreprises semencières. Ce sera une catastrophe pour l'agrobiodiversité et pour les agriculteu.rice.s, qui devront acheter chaque années des semences brevetées à prix élévés », a déclaré Jean Thévenot, du Comité de coordination d'ECVC*.

Le combat des paysan·nes et de l'ensembles des organisations agricoles, alimentaires, apicoles, environnementales et de protection des consommateur·rices ne s'arrête toutefois pas ici. Ce nouveau règlement ne tient pas la route, tant sur le plan juridique que sur le plan scientifique. Son incompatibilité avec certaines dispositions des traités européens et avec les obligations internationales de l'Union européenne en matière de réglementation des OGM (Protocole de Cartagène) sont autant de faiblesses qui permettront de contester cette déréglementation inacceptable.

La Confédération paysanne et le réseau ECVC* appelle donc les Etats membres de l'UE* qui se sont opposés à cette déréglementation à intenter une procédure d'annulation du règlement auprès de la Cour de Justice de l'Union européenne. Le mouvement paysan restera mobilisé pour empêcher la mise en oeuvre de ce dangereux règlement, en mobilisant tous les recours légaux disponibles.