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COMMUNIQUE DE PRESSE

Sainte-Soline : le rapport accablant de la Défenseure des droits doit déclencher des suites disciplinaires et judiciaires

a Défenseure des droits a rendu public ce mercredi son rapport sur les conditions d'exercice du "maintien de l'ordre" et de ses conséquences lors de la manifestation de Sainte-Soline contre les mégabassines. La Confédération paysanne a été auditionnée par la Défenseure dans le cadre de ce rapport portant sur l'usage disproportionné et indifférencié de la force par les forces de sécurité, les usages non règlementaires des armes ainsi que l'entrave aux secours. 

Ce rapport dénonce l'usage de la force disproportionné, entrainant un risque mortel pour les manifestant·es, ainsi que les attitudes et propos des gendarmes hors de toutes règles déontologiques. Il épingle très fortement l'ensemble de la chaine hiérarchique de commandement. Il pointe aussi le grave manquement aux obligations d'enquête de l'IGGN, avec un rapport jugé "rapide et bâclée". Enfin, il souligne l'absence de transmission aux enquêteurs de l'IGGN de certains enregistrements. 

Nous saluons la qualité de ce rapport, sa précision et le soin avec lequel chaque situation a été examinée : tir depuis le lanceur Cougar, tir de grenades lacrymogènes, usage de LBD sur des quads en action, même si nous ne partageons pas son avis sur l'absence d'entrave au secours.

Nous nous félicitons que la Défenseure saisisse le Ministre de l'intérieur afin qu'il engage une procédure disciplinaire à l'encontre de plus de 30 militaires, dont des commandants et chefs de pelotons, sur l'encadrement de l'emploi de la force et contre « les autorités constituant la chaîne de commandement pour non-respect des obligations de veiller à l'intégrité  physique  et  à  la  santé  mentale  de  leurs subordonnés et de discernement, et en n'ayant pas assuré un maintien et rétablissement de l'ordre respectueux de la sécurité de l'ensemble des protagonistes, en privilégiant l'objectif de la défense ferme de la bassine».

Trois ans après la violente répression qui s'est abattue à Sainte-Soline, ce rapport, rendu possible par l'auto-saisine de la Défenseure et par la détermination des victimes et des parties prenantes, oblige l'actuel Ministre de l'intérieur à une réaction immédiate.

Nous espérons que ce rapport apportera aussi une pierre aux combats judiciaires qui sont encore en cours. Il a fallu trois ans et la ténacité des victimes pour qu'une information judiciaire soit enfin ouverte. Le parquet, placé sous l'autorité du Garde des Sceaux, a jusque-là fait preuve d'un manque de célérité inouï en comparaison avec la répression judiciaire que la Confédération paysanne et les autres syndicats et organisations engagé·es dans cette lutte ont déjà subie.

Au vu des conclusions de ce rapport accablant pour l'intégralité de la chaîne de commandement, la Confédération paysanne s'interroge sur d'éventuelles procédures judiciaires qui pourraient être engagées contre le Ministre de l'intérieur de l'époque, Gérald Darmanin.