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COMMUNIQUE DE PRESSE

Règlement OCM : La Confédération paysanne réclame en urgence une régulation européenne des marchés

Rémunérer dignement les agriculteur·rices par la vente de leurs produits devrait être l'objectif premier du règlement OCM* (organisation commune des marchés). Sécuriser le revenu paysan est en effet un préalable pour développer la transition agroécologique, s'adapter au dérèglement climatique et fournir une alimentation de qualité pour tou·tes.

La dérégulation des principaux marchés agricoles a engendré une succession de crises agricoles. Le constat est sans appel. Pourtant, stabiliser les marchés et prévenir en amont les crises est bien plus efficace pour protéger le revenu paysan et pour préserver le budget européen afin de relever d'autres défis sociaux, territoriaux, alimentaires et écologiques posés à notre agriculture et alimentation.

C'est pourquoi la Confédération paysanne a proposé un cahier d'amendements aux eurodéputé·es pour renforcer et doter l'UE* de plusieurs outils de régulation des marchés via les mesures suivantes :

• Remonter les prix d'intervention à 85% des coûts complets de production moyens dans l'UE* et mieux définir les perturbations de marché
• Interdire la mise sur le marché européen de produits agricoles importés à des prix inférieurs aux coûts de production européens de référence
• Coupler l'intervention publique à des mesures de gestion des volumes pour éviter l'accumulation de stocks et traiter les causes de la crise, contrairement aux politiques européennes des années 1970-1980
• Faire de la politique européenne de stockage un outil de régulation permettant de prévenir les crises et stabiliser les marchés agricoles, en renforçant aussi le suivi et la transparence sur les stocks agricoles pour anticiper les déséquilibres
• Activer des dispositifs de réduction obligatoire de production en cas de surproduction car les dispositifs volontaires sont insuffisants et particulièrement inefficaces pour résorber les déséquilibres de marché. Ces dispositifs devront le cas échant cibler les plus grands producteurs et acteurs ayant le plus contribué à la situation de surproduction
• Elargir l'intervention publique à plusieurs secteurs stratégiques : produits apicoles, huile d'olive, légumineuses, fruits et légumes transformés
• Instaurer une gestion dynamique de la production par des outils comme les quantums, qui combinent un prix garanti pour un volume défini (en l'occurrence celui destiné au marché intérieur de l'UE*), avec une mise en œuvre immédiate pour les secteurs du lait et du sucre et une implémentation progressive d'ici 2031 pour les autres secteurs adaptés.
• Améliorer et élargir le programme européen à destination des écoles pour en faire un outil de politique alimentaire au service de la transition agroécologique, la santé et le revenu des producteurs. Les spécificités agricoles des DROM doivent être aussi mieux pris en compte dans la mise en œuvre de ce programme pour que la restauration collective soit un vrai levier de reconquête de la souveraineté alimentaire sur ces territoires.
• Soutenir les fermes viticoles avec une série de mesures permettant le ciblage des aides sur les petites et moyennes fermes, la possibilité de soutenir les viticulteurs individuels et la lutte contre la concentration de la production dans le secteur.
• Garantir la sécurité juridique des producteurs de chanvre avec un cadre européen harmonisé et adapté à la réalité agronomique pour la fleur de chanvre

Pour une organisation des marchés protectrice, il s'agira aussi de stopper au plus vite la multiplication des accords de libre-échange et de rendre la politique commerciale de l'UE* réellement cohérente avec la PAC* et les objectifs de souveraineté alimentaire et de préférence communautaire.

L'agriculture européenne et ses paysan·nes ne peuvent plus se payer de mots de la part des responsables politiques qui dans les faits abandonnent notre secteur aux fluctuations des marchés internationaux et leur instabilité structurelle (aléas géopolitiques, climatiques, sanitaires, financiers...).

Protéger les fermes européennes passe par une politique ambitieuse de régulation dynamique des marchés afin de reconnaître la valeur et la dignité du travail paysan d'abord via des prix rémunérateurs plutôt que par des aides conjoncturelles de crise qui de surcroît laissent de nombreuses fermes sur le carreau.

Nous en appelons donc au sursaut des eurodéputé·es pour remettre la régulation des marchés au cœur de la politique agricole européenne.