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COMMUNIQUE DE PRESSE

Conseil Agrifish : une PAC post 2027 sans socle commun exacerbera la concurrence intra-européenne

Les 27 ministres de l'agriculture européens ont conclu les négociations avec une orientation générale partielle sur le règlement PAC* post 2027. La destruction du caractère commun de la PAC* se confirme dangereusement puisque la "flexibilité" annoncée revient à une renationalisation de la PAC*. Rien ne peut justifier une telle renationalisation qui va accroitre les concurrences intra-européennes et réduire drastiquement les ambitions de transition et de rémunération de tous les paysan·nes. Avec ces orientations, la souveraineté alimentaire sera fragilisée et les paysan·nes victimes d'une PAC* sans cap commun et du chacun pour soi.

Le Conseil Agrifish propose le relèvement des seuils de dégressivité (à 100 000 €) et de plafonnement (à 300 000€). De tels seuils ne toucheraient presque aucune ferme en France. Pourtant, une dégressivité et un plafonnement dignes de ce nom sont essentiels pour une meilleure répartition des aides, pour un soutien à l'emploi paysan et pour mettre fin à la course à l'agrandissement. L'architecture telle que proposée par le Conseil Agrifish signifie aussi que le budget pour les actions environnementales et climatiques sera dérisoire au regard des enjeux actuels de transition agroécologique. Face aux crises, il faut une PAC* qui atténue les vulnérabilités de l'agriculture au lieu de les renforcer.

Non content d'abandonner toute ambition environnementale, la conditionnalité sociale des aides de la PAC* disparait dans ces orientations, ce que la Confédération paysanne dénonce avec force. Cette suppression est une mesure en faveur de la compétition sur le marché international, quitte à accepter l'exploitation abusive des salarié·es. Le respect des conditions de travail et de rémunération pour les salarié·es doit rester une condition pour recevoir des soutiens publics et limiter la concurrence déloyale entre paysan·nes.

Ces orientations risquent d'affaiblir et de rendre facultatives des mesures primordiales pour la Confédération paysanne comme le paiement redistributif, l'aide pour les petites fermes, le soutien aux nouveaux agriculteurs ou encore le soutien à l'agriculture biologique. 

Bien qu'il s'agisse d'une étape importante, les négociations vont se poursuivre à plusieurs niveaux (chefs d'État, Parlement européen et enfin trilogue), la Confédération paysanne demande donc à la France d'agir pour un vrai socle commun dans la PAC* dont les objectifs principaux doivent être, pour l'ensemble des États membres, l'emploi et la rémunération paysannes, une répartition équitable des aides et le soutien à la transition agro-écologique. C'est la condition pour neutraliser le phénomène de concurrence entre les États membres qui se verrait renforcé par une PAC* à la carte comme le propose le Conseil Agrifish.