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Le Tafta, ou la gouvernance mondiale aux seules multinationales



20.08.2014 C'est une marchandisation du monde sans précédent. Le TAFTA (Transatlantic free trade agrement), accord de libre échange et de libéralisation de l'investissement entre les Etats-Unis et l'Europe, risque de bouleverser le panorama socio-économique mondial en nivelant toutes les normes par le bas et en donnant les moyens aux multinationales de prendre le pas sur les décisions politiques qui pourraient entraver leurs marchés. L'accord n'est pas encore signé et les résistances s'organisent.

Le TAFTA ou PTCI (Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement) est l'accord de libre échange le plus important jamais connu. Il représente la moitié du PIB* mondial et le tiers des échanges commerciaux mondiaux. L'objectif est affiché : aligner l'accord sur « le plus haut niveau de libéralisation » qui existe. Il s'agit de réduire les droits de douanes et de faire tomber les barrières non tarifaires (normes) pour arriver à une harmonisation des conditions entre l'Europe et les Etats-Unis, évidemment cela se traduirait par un alignement par le bas des différentes normes.

Le plus grand secret est entretenu autour de ces discussions. En Europe, les Etats (via le Conseil des ministres européens) ont donné mandat à la Commission européenne pour mener les négociations dont quatre rounds ont déjà eu lieu depuis l'été dernier. Le peu d'éléments connus par les citoyens sur ce dossier résulte de fuites. En revanche, les multinationales sont mieux loties : sur les 130 réunions organisées avant le début des négociations par le commissaire européen au commerce Karel de Gucht, 111 l'ont été en direction des représentants des multinationales. Ni le contenu du projet d'accord ni le mandat donné à la commission européenne n'ont été publiés. Même le Parlement européen n'en a pas connaissance. Dans la méthode comme dans le contenu, le projet de libre échange Europe-Etats-Unis passe par dessus les citoyens ou leur représentation. Il s'agit davantage d'un rapport de force multinationales contre citoyens que Etats-Unis contre Europe.

En effet, ces négociations sont l'aboutissement de plusieurs années de lobbying des groupes industriels et financiers européens et états-uniens. A l'heure où le fonctionnement de l'OMC* (organisation mondiale du commerce), jusqu'ici principal moteur des accords de libre échange mondiaux, est en panne, les multinationales voient dans les accords bilatéraux la possibilité de poursuivre leurs velléités libérales.

L'accord évoque d'abord la baisse des droits de douanes entre l'Europe et les Etats-Unis. Aujourd'hui, les droits de douanes sont assez peu élevés en moyenne d'où le discours rassurant des promoteurs du TAFTA avançant que l'accord ne changera pas grand chose. En réalité, dans certains secteurs, et l'agriculture en particulier, les tarifs douaniers s'avèrent plus élevés, parfois même très élevés, pour protéger des secteurs sensibles.

« Par exemple, sur les carcasses congelées de viande bovine, les droits de douanes européens s'avèrent plus de quarante fois supérieurs par rapport à ceux des Etats-Unis. Le même type de constat peut être fait sur beaucoup de produits laitiers et même sur les alcools, alors que la Commission avance l'idée qu'on pourrait davantage exporter dans ces secteurs avec une libéralisation des marchés », explique Aurélie Trouvé, ingénieur agronome, économiste et co-présidente du Conseil scientifique d'Attac. Et d'ajouter que les droits de douanes permettent surtout à l'Europe de se protéger vis-à-vis d'une agriculture étatsunienne plus industrielle et plus « compétitive », du fait de la médiocrité des protections sociales et environnementales outre-Atlantique et d'une « restructuration agricole » beaucoup plus importante. En effet, une ferme dans l'Union européenne fait environ 13 hectares, contre 170 aux Etats-Unis. Sur 1000 hectares, on emploie 57 personnes dans l'Union européenne contre 6 aux Etats-Unis.
 

Normes sanitaires au plus bas

Les organisations engagées dans la lutte contre l'accord transatlantique affirment qu'un démantèlement des droits de douanes conduirait à une arrivée massive de produits agricoles américains en Europe. « La Commission européenne reconnaît elle-même que les États-Unis souhaitent écouler une plus grande partie de produits alimentaires de base comme le blé et le soja (la plupart OGM). Ceci accentuerait encore les déséquilibres commerciaux et le renforcement en Europe du modèle d'alimentation animale maïs-soja, au détriment des prairies et protéines européennes, pourtant bénéfiques pour nos sols et l'environnement », commente Aurélie Trouvé. 

Le projet veut aussi que les barrières non tarifaires, c'est-à-dire les normes, ne soient plus des entraves pour les entreprises européennes souhaitant investir les marchés américains et, surtout, vice-versa. Le représentant américain au commerce, Michael Froman, plaide déjà pour que les règlementations européennes s'alignent sur celles qui régissent l'agro-industrie américaine. En Europe, le Premier Ministre britannique  David Cameron a déclaré : « Tout doit être sur la table. Et nous devons nous attaquer au cœur des questions règlementaires, de façon à ce qu'un produit accepté d'un côté de l'Atlantique puisse immédiatement entrer sur le marché de l'autre ». De part et d'autre de l'Atlantique, les normes sanitaires, environnementales et de bien être animal divergent fortement. Par exemple, la loi étatsunienne permet la désinfection de la volaille avec des solutions à base de chlore tandis que, pour des raisons sanitaires, l'UE* n'accepte que de l'eau pour laver les carcasses de volailles. Les Etats-Unis ont déjà porté ce dossier devant l'OMC* pour contester l'interdiction d'exporter en Europe. Jusqu'ici, ils n'ont pas eu gain de cause et espèrent qu'il en sera autrement avec le Tafta.

 

Des OGM sans précaution

La question du bœuf aux hormones américain est également sur la table. L'OMC* a déjà donné raison aux Etats-Unis et au Canada qui contestent le refus européen d'accepter de telles viandes. En 2009, un accord entre Europe et Etats-Unis a allégé les sanctions commerciales envers l'Europe en échange d'une augmentation du quota d'import de bœuf américain sans hormones.

L'élevage outre-atlantique est aussi utilisateur d'un activateur de croissance, appelé ractopamine, dans l'alimentation animale. Une majorité de pays dans le monde interdit la production et l'utilisation de cet substance, dangereuse pour la santé humaine et le bien-être animal selon de nombreux articles de recherche. L'industrie de la viande n'envisage pas un seul instant d'en cesser l'usage, d'où une probable offensive sur ce sujet également.

Autre dossier majeur, celui des OGM. Les assauts des multinationales semencières pour tenter de conquérir l'Europe sur ce dossier sont de plus en plus difficilement contenus en Europe. Le Tafta aurait sans nul doute raison des dernières résistances institutionnelles. Le principe de précaution qui figure dans les traités européens n'est pas reconnu aux Etats-Unis. « Dans l'UE*, ceux qui souhaitent introduire de nouveaux produits ou procédés de fabrication doivent faire la preuve de l'absence de risque. S'il y a controverse scientifique, alors le principe de précaution peut s'appliquer. Au contraire, pour les Etats-Unis, il doit y avoir preuve de la nocivité de ces produits ou procédés, par exemple pour la santé humaine », explique l'économiste d'Attac. Aux Etats-Unis, les produits OGM sont considérés comme « substantiellement équivalents » aux produits non OGM et ne requièrent pas d'évaluation de ce type. « La liste des OGM autorisés à la culture, à l'élevage et à la consommation animale et humaine est ainsi sans commune mesure avec celle de l'Union européenne - la Food and Drug Administration (administration chargée de l'agriculture, ndlr) est ainsi sur le point d'accepter la production et la vente de saumon OGM », fait remarquer Aurélie Trouvé. Le risque d'imposition des OGM, par les importations ou  la culture, est très grand d'autant que les industries de biotechnologie américaines en ont fait clairement leur objectif numéro un dans les négociations. Dans le même registre, les lobbys américains veulent en finir avec l'obligation européenne d'étiqueter les produits non OGM, et stopper net les progès en la matière dans leur pays  où près de la moitié des Etats envisagent l'étiquetage des OGM. De façon générale, les multinationales voient dans l'ensemble des règles visant l'information des consommateurs, la mention de l'origine des produits par exemple, des entraves au commerce et veulent qu'elles soient considérées comme telles dans l'accord transatlantique. Le mécanisme de règlement des différends liés au Tafta (lire ci-contre) pourrait contribuer à leur donner raison. Mais les risques ne sont pas à sens unique. Les entreprises européennes souhaitent fortement pouvoir investir les marchés publics américains et donc mettre à mal les politiques publiques encourageant l'achat de produits locaux et plus sains par les écoles et les administrations américaines ou encore le programme « Buy America », visant la relocalisation de l'économie.

 

Poudre aux yeux

Les promoteurs de l'accord de libre échange transatlantique avancent que ce « partenariat » serait générateur de croissance pour les deux régions. Or, le scénario le plus réaliste table sur une hausse de 0,21 % du PIB* en 12 ans, soit 0,017 % par an, un niveau d'autant plus faible que ne sont pas évalués les impacts sur la sécurité sanitaire notamment, des mesures qui seraient prises. Lors de la mise en œuvre d'un accord du même type, l'Alena*, l'accord de libre échange Canada-Etats-Unis-Mexique, ses promoteurs annonçaient  la création de 20 millions d'emplois, un chiffre que certains instituts économiques estiment aujourd'hui à une perte d'un million d'emplois, avec en prime des preuves incontestables de détérioration des normes sur le droit du travail et environnemental.

 

Des zones « hors Tafta »

L'offensive anti-Tafta n'est pas le seul fait des mouvements citoyens, des élus et collectivités se positionnent également. Plusieurs conseils régionaux ont pris des motions ou des délibérations en s'opposant à ce vaste traité de libre-échange. Ainsi, la Bretagne s'est déclaré « zone hors Tafta » et a demandé au président de la république de cesser les négociations et de publier immédiatement le contenu du projet d'accord. Avec les mêmes demandes, le conseil régional du Limousin a également manifesté son opposition au traité. Il dit « refuser toute tentative d'affaiblir le cadre réglementaire national ou européen en matière d'environnement, de santé, de protection des travailleurs et des consommateurs ».

D'autres vœux anti-TAFTA ont été adoptés en Ile-de-France ou en PACA. Le conseil général du Tarn a déclaré son département « zone hors Tafta ». Il a en outre décidé « d'ouvrir un débat régional sur les risques de nivellement par le bas des règles sociales, économiques, sanitaires, culturelles et environnementales que représenterait la mise en œuvre des accords de libre-échange approuvés par l'Union européenne ». De nombreuses villes se sont aussi déclarées « zone hors Tafta » : Saint-Denis (93), Sevran (93), Besançon (25), Briançon (05), Niort, la Grande Synthe (59), Crévoux (05)...

 

Par dessus les démocraties

Le TAFTA comprend un chapitre sur le règlement des différends lorsqu'il y a un désaccord entre investisseurs et Etats. Il prévoit la mise en place d'un mécanisme qui se substituerait aux juridictions existantes.

Jusqu'ici, les accords internationaux ne peuvent avoir d'effet règlementaire « direct » qu'après avoir été traduits dans la législation européenne, par l'Union européenne elle-même. Ils peuvent également faire l'objet de plaintes entre les parties prenantes de l'accord, à savoir les États ou régions comme l'Union européenne. C'est le cas par exemple des accords de l'OMC*, à travers des plaintes déposées auprès de l'Organe de règlement des différends et qui aboutissent parfois à des sanctions commerciales.

Dans le cas de l'accord transatlantique, un mécanisme spécifique permettrait à des multinationales de poursuivre directement l'Union européenne, des États ou des collectivités locales sous l'argument du non respect de l'accord établi, et ainsi de contester de nombreuses réglementations protectrices des consommateurs ou des économies locales. Des experts « arbitres » délibèreraient alors indépendamment des juridictions publiques nationales ou communautaires.

L'accord de libre échange donnerait ainsi aux transnationales étrangères des possibilités nouvelles de remettre directement en cause, devant ces tribunaux extrajudiciaires, des politiques d'intérêt public et de réclamer des compensations financières dont la charge reposerait sur les contribuables. Si le TAFTA entrait en vigueur, il écraserait les droits démocratiques : les décisions sur les politiques concernant la vie quotidienne seraient transférées dans des espaces internationaux où le législateur ou le citoyen n'aurait aucun rôle. De plus, des modifications au pacte ne pourraient être adoptées que par consensus de l'ensemble des parties. Sous couvert de négociations commerciales, le projet attaque sévèrement les droits et besoins fondamentaux. Un projet qui échouerait s'il était mené ouvertement devant les instances démocratiques, d'où le secret entretenu dans les négociations.

 

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