INSTALLATION - TRANSMISSION

Contrôle des structures : le gouvernement veut-il supprimer l’installation agricole ?

30.11.2017 L'article 30 du projet de loi qui vient d'être déposé par Gérard Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, propose d'expérimenter la suppression et l'allègement du contrôle des structures.

La Confédération paysanne y est fermement opposée pour les raisons suivantes :

- la première victime de cette très mauvaise idée sera la politique d'installation, en effet les candidats seront lourdement pénalisés par la dérégulation du marché foncier, premier frein à l'installation agricole.

- les évolutions législatives passées qui ont allégé le contrôle des structures, se sont traduites par une concentration sans précédent du foncier

- à l'heure où les États généraux de l'alimentation (EGA) se fixent pour intention de redonner de la rémunération aux paysan.nes, c'est un comble que de vouloir les priver du foncier. Promouvoir le revenu, et engager l'agriculture vers la transition agricole passe par une politique foncière forte et à fortiori, administrée. Le partage de la valeur entre les acteurs doit avoir pour objectif de maintenir des paysans nombreux. Sinon, les EGA auront été un échec.

En ce sens, nous encourageons vivement les parlementaires à prendre en main les conclusions des EGA, en les traduisant dans une loi foncière ambitieuse. Pour préserver notre richesse alimentaire nous devons avoir des paysans nombreux et la maîtrise publique du foncier est capitale.

La Confédération paysanne demande au gouvernement de supprimer cet article et plaide tout au contraire pour un renforcement de cet outil au service de l'emploi, de l'installation et le développement des petites fermes.

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