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COMMUNIQUE DE PRESSE

Accord UE-Maroc : la Conf’ lance une procédure pour dénoncer les produits sahraouis illégalement importés

19.12.2019

Malgré les réticences citoyennes, la Commission européenne accélère les signatures d'accords commerciaux néfastes pour l'environnement, le climat, les paysan.ne.s et les citoyen.ne.s. La Commission assure que ces accords seront suivis de manière rigoureuse et qu'ils n'affecteront pas le marché européen. Pourtant, certains accords actuellement en vigueur illustrent que cette rigueur annoncée n'est pas au rendez-vous.

Sous couvert de l'accord de libre-échange UE*/Maroc, conclu en 2000 et rehaussé en 2012, des entreprises françaises bénéficient d'exonérations de droits de douane pour l'importation en France de dizaines de milliers de tonnes par an de légumes produits au Sahara occidental dans des conditions inacceptables. Cette production épuise les ressources naturelles de ce territoire occupé par le Maroc depuis 1976, alors que la Cour de Justice de l'Union européenne a réaffirmé le 21 décembre 2016* que: « Les accords d'association et de libéralisation conclus entre l'UE* et le Maroc ne sont pas applicables au Sahara occidental » !

Cet accord, qui bafoue le droit à l'autodétermination, est non seulement contraire au consentement du peuple sahraoui qui vit majoritairement dans des camps de réfugié.e.s en Algérie, mais est également défavorable aux paysan.ne.s en France. Ces légumes importés illégalement à droits de douane réduits génèrent une concurrence déloyale aux producteurs français et tirent les prix et les conditions de production vers le bas.

Afin de faire cesser cette atteinte aux droits des peuples et de dénoncer les dérives des accords de libre-échange, la Confédération paysanne va assigner la société française Idyl devant le Tribunal de Grande Instance de Tarascon  pour concurrence déloyale.

*Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 décembre 2016, Affaire C-104/16P : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=186489&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=5324597


Contacts :
Nicolas GIROD - Porte-parole de la Confédération paysanne - tél: 06 07 55 29 09
André BOUCHUT - Représentant à la Commission des comptes de l’agriculture - tél: 06 73 39 58 99
Jean-François PERIGNE - Secrétaire national - Envoyer un mail
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